Consultations

Consultation publique ouverte du 3 avril 2008 jusqu'au 4 juillet 2008

​sur les conditions génèrales d'utilisation du réseau géré par Luxgaz Distribution S.A. et les conditions générales d'utilisation du réseau géré par Soteg S.A., élaborées sur base de l'article 29(6) de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.