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Consultation publique du 15 juin 2015 au 15 juillet 2015

​portant sur les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du dernier recours et les critères de désignation du fournisseur du dernier recours

Clôturé
15 Juin 2015 → 15 Juillet 2015

​L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci‐après : l’Institut) met en consultation publique les documents suivants :

  • Projet de règlement ILR déterminant les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du derniers recours.
  • Projet de règlement ILR déterminant les critères de désignation du fournisseur du dernier recours.

En vue de la mise en place du marché gazier intégré Belux qui sera effective à partir du 1er octobre 2015, certaines adaptations devront être apportées au cadre réglementaire actuel régissant la fourniture du dernier recours, telle que prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci‐après : la Loi du 1er août 2007).

Le règlement E09/06/ILR du 3 mars 2009 déterminant les modalités de fonctionnement de la fourniture du dernier recours (ci‐après : le Règlement E09/06/ILR) et le règlement modifié E07/10/ILR du 4 décembre 2007 (ci‐après : le Règlement E07/10/ILR) portant notamment sur les critères de désignation du fournisseur du dernier recours seront abrogés par deux nouveaux règlements ILR dont les principales nouvelles dispositions peuvent se résumer comme suit :

  • La mise en place du marché Belux entraînera la suppression de la fonction actuelle du coordinateur d’équilibre de la zone de distribution. En conséquence, il incombera aux gestionnaires des réseaux de distribution, en relation contractuelle directe avec les fournisseurs concernés, de procéder à la déclaration en défaillance d’un fournisseur dans l’incapacité de fournir ses clients conformément à l’article 7 de la loi du 1er août 2007. La notification de déclaration en défaillance d’un fournisseur devra indiquer la date de prise d’effet de la défaillance, qui correspond à la date de reprise de la fourniture par le fournisseur du dernier recours.
  • Dans la zone Belux, le fournisseur du dernier recours pourra s’approvisionner directement ou indirectement à court terme sur le marché de gros. La fonction actuelle du fournisseur de modulation par défaut ne sera donc plus nécessaire après la mise en place du marché Belux.
  • Par ailleurs, un nouveau critère ayant trait à l’approvisionnement sur le marché de gros de la zone Belux sera prévu pour la désignation du fournisseur du dernier recours.
  • L’Institut désignera le fournisseur du dernier recours sur base d’un dossier de candidature. A défaut de candidat remplissant les critères requis, le fournisseur qui approvisionne le plus grand nombre de points de fourniture et qui est en même temps utilisateur du réseau de transport (également dénommé : shipper) sera désigné comme fournisseur du dernier recours.

La consultation est organisée conformément aux dispositions de l’article 55 de la Loi du 1er août 2007.

L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions pour le 15 juillet 2015 au plus tard, soit par un courrier électronique à l’adresse energie@ilr.lu, soit par envoi postal à l’adresse suivante : Institut Luxembourgeois de Régulation, L‐2922 Luxembourg.

Toutes les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. Par ailleurs, l’Institut se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.

Une séance de présentation des documents soumis en consultation par l’ILR est prévue le 26 juin 2015 à 14 h dans les locaux de l’ILR (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez‐vous inscrire jusqu’au 22 juin 2015 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie@ilr.lu.