Les gestionnaires de réseau de transport de gaz luxembourgeois Creos Luxembourg S.A. et belge Fluxys Belgium S.A., ainsi que les autorités de régulation nationales respectives, l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) et la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG), collaborent étroitement en vue d’intégrer leurs deux marchés nationaux à partir du 1er octobre 2015 pour former la zone Belux, ce qui permettra notamment au Luxembourg de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel.
La mise en place à partir du 1er octobre 2015 du modèle d’accès à la zone de marché intégré entraînera la suppression des droits d’accès entrée-sortie entre la Belgique et le Luxembourg et permettra un accès direct au hub Zeebrugge Trading Point (ZTP) qui deviendra le point d’échange de gaz naturel de la zone intégrée. En conséquence, les coûts d’acheminement seront intégralement transférés dans les tarifs de sortie des réseaux. Ainsi, la méthodologie tarifaire a été adaptée : les seuls tarifs applicables pour l’utilisation du réseau au Luxembourg seront des tarifs de sortie, que ce soit sur le réseau de transport ou le réseau de distribution. La tarification du réseau deviendra donc plus transparente et clairement identifiable à chaque point de sortie du réseau.
Afin de prendre en compte cette nouvelle structure tarifaire, il est entre autres nécessaire d’adapter les contrats d’accès aux réseaux de distribution, afin notamment d’y faire figurer la notion de client effaçable.
Cette nouvelle notion découle de la mise en place de mesures par le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel afin de protéger les consommateurs résidentiels tel que prescrit dans la réglementation européenne sur la sécurité d'approvisionnement (règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil). Les coûts relatifs à cette protection seront attribués explicitement aux catégories de clients visées par la protection ; ainsi les clients raccordés directement au réseau de transport n'y contribueront pas. Les clients d'une certaine taille qui sont raccordés aux réseaux de distribution pourront, lorsqu'ils répondent à certains critères, sortir de la protection et opter pour le régime « effaçable » à la demande du gestionnaire de réseau. En contrepartie de son engagement à s'effacer au besoin, un tel client ne contribuera pas aux frais de la sécurisation et pourra ainsi bénéficier d’un tarif d’utilisation du réseau de distribution réduit. A partir du 1er octobre 2015, ce changement sera reflété dans le système tarifaire pour l’utilisation des réseaux de distribution, moyennant:
Les nouveaux tarifs pour les réseaux de distribution et le rabais accordé pour les clients effaçables seront soumis pour acceptation à l’ILR par les gestionnaires des réseaux de distribution pour le 15 juillet 2015 au plus tard. Ils seront publiés courant du mois de septembre 2015 et applicables du 1er octobre 2015 jusqu’au 31 décembre 2015.
Pour être éligible comme client effaçable, un client doit remplir tous les critères suivants:
être équipé d’un compteur à enregistrement de courbe de charge ;
être en mesure d’effacer sa consommation de manière individuelle ;
disposer d’une capacité installée supérieure à 1 MW ;
avoir une consommation annuelle de gaz naturel au-delà de 1 GWh ;
avoir un contrat d’accès au réseau de distribution en ordre avec son gestionnaire de réseau de distribution, stipulant qu’il est un client effaçable.
Les conditions générales du contrat d’accès au réseau de distribution du gestionnaire de réseau de distribution Creos Luxembourg S.A. (version 1.0 du 7 juillet 2015) sont ainsi soumises à consultation par l’ILR conformément à l’article 29(6) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.
L’ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions, au plus tard le 17 août 2015:
Toutes les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. De plus, l’ILR se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.
Une séance de présentation des documents soumis à consultation par l’ILR est prévue le 28 juillet 2015 à 11 h dans les locaux de l’ILR (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 22 juillet 2015 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie@ilr.lu.
