Consultations

Consultation publique du 9 juin 2017 au 10 juillet 2017

​portant sur les modalités d'équilibrage pour le marché intégré de gaz naturel Belux

Clôturé
09 Juin 2017 → 10 Juillet 2017

​Depuis le 1er octobre 2015, Creos Luxembourg S.A., gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois, et Fluxys Belgium S.A., gestionnaire de réseau de transport belge, ont créé une zone entrée-sortie de gaz unique (marché Belux) pour laquelle des règles communes d’équilibrage ont été mises en place.

En vue de suivre la procédure régulatoire qui va permettre à Balansys, société créée conjointement par les deux gestionnaires de réseau de transport, d’opérer en tant que gestionnaire d’équilibrage à la fois en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, l’ILR organise une consultation portant sur des propositions de modifications aux règles d’équilibrage telles qu’arrêtées par le règlement E15/39/ILR du 28 août 2015 et au contrat d’équilibrage correspondant, conformément à l’article 39, paragraphe (4) et à l’article 55 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (désignée ci-après « la Loi »).

L’ILR met ainsi en consultation publique les documents suivants, les modifications y étant repérées en track changes :

1) Programme d’équilibrage (balancing programme)

Ce document décrit les services d’équilibrage offerts, dont :

  • Calcul et communication à chaque fournisseur de leur position individuelle et de la position du marché sur base des informations envoyées par les gestionnaires de réseau de transport de la zone Belux;
  •  Suivi de la position d’équilibre du marché;
  • Détermination des équilibrages intrajournaliers et journaliers, et facturation.

2) Code d’équilibrage (balancing code)

Le code d’équilibrage décrit les règles et les procédures applicables par Balansys. Ces règles d’équilibrage sont conformes au règlement (UE) n°312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz.

3) Contrat pour l’équilibrage (balancing agreement) 

Le contrat d’équilibrage décrit les relations contractuelles entre les fournisseurs et Balansys.

 

L’ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au plus tard le 10 juillet 2017 :

  • par courrier électronique, à l’adresse suivante : energie@ilr.lu
  • par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Les contributions, même confidentielles, seront partagées à la fin de la période de consultation entre les deux régulateurs (CREG et ILR) et le coordinateur d’équilibre Balansys.

Ces documents feront l’objet d’une approbation coordonnée entre les deux régulateurs.

Toutes les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels, conformément à l’article 55(3) de la Loi. De plus, l’ILR se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.

Une séance de présentation des documents soumis en consultation par l’ILR est prévue le 22 juin 2017 à 10h00 dans les locaux de l’ILR (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 16 juin 2017 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie@ilr.lu.