Consultations

Consultation publique du 12 novembre 2019 au 10 décembre 2019

​​portant sur les modalités d'équilibrage pour le marché intégré de gaz naturel BeLux

Clôturé
12 novembre 2019 → 10 décembre 2019

​Depuis le 1er octobre 2015, Creos Luxembourg S.A. (ci-après « Creos »), gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois, et Fluxys Belgium S.A. (ci-après Fluxys »), gestionnaire de réseau de transport belge, ont créé une zone entrée-sortie de gaz unique (marché BeLux) pour laquelle des règles communes d’équilibrage ont été mises en place.

Par arrêté ministériel du 27 juillet 2015, la société Balansys S.A. (ci-après « Balansys »), créée conjointement par les deux gestionnaires de réseau de transport, a été désigné en tant que coordinateur d’équilibre pour le Grand-Duché de Luxembourg. Fluxys est néanmoins resté gestionnaire d’équilibrage pour la Belgique jusqu’à ce jour en attente de l’approbation du programme d’engagements de Balansys par l’ACER, conformément à l’article 7(4) de la directive 2009/73/EC, qui a été transposé en droit luxembourgeois et en droit belge. Des dispositions transitoires avaient été introduites dans les documents régulatoires de Balansys en attendant que Balansys puisse être actif en Belgique et ainsi gérer l’équilibre sur l’ensemble de la zone BeLux.

En juin 2017, afin de finaliser le transfert des responsabilités d’équilibrage de Fluxys vers Balansys, ce dernier a consulté le marché sur ses documents régulés. Les modifications proposées ont introduit (i) l’imbalance pooling qui permet aux utilisateurs du réseau de foisonner leur déséquilibre horaire en le transférant d’un utilisateur du réseau à l’autre, (ii) une facturation anticipée des montants dus dans le cadre de la facturation de la redevance mensuelle d’équilibrage (facture BAL) si au cours d’un mois, le montant dû par l’utilisateur de réseau pour sa prochaine facture BAL dépasse un seuil déterminé par le montant du gage que ce dernier a fourni, ainsi que (iii) la possibilité de déposer en gage une garantie en espèces au lieu d’une garantie bancaire. L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’ILR ») a également lancé une consultation publique sur ces documents du 9 juin 2017 au 10 juillet 2017. Cette consultation publique n’a fait l’objet d’aucun commentaire au Luxembourg.

Suite à la consultation publique organisée en parallèle sur le territoire belge, le régulateur belge, la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG), a pris en avril 2018 une décision pour approuver ces documents. L’approbation de ces documents était néanmoins soumise à la condition suspensive de l’approbation du programme d’engagements de Balansys par l’ACER.

En date du 16 octobre 2019, ACER a approuvé le programme d’engagements.

Dans ces conditions, dans la mesure où les règles arrêtées par le règlement E15/39/ILR du 28 août 2015, y inclus les dispositions transitoires, avaient vocation à s’appliquer jusqu’à ce que Balansys puisse être actif en Belgique, et sans condition liée à l’approbation du programme d’engagements de Balansys par l’ACER, l’ILR n’avait pas arrêté le manuel d’équilibre, composé du code d’équilibrage et du programme d’équilibrage, dans sa version modifiée telle qu’elle résultait de la consultation publique du 9 juin 2017 au 10 juillet 2017.

Depuis la dernière consultation publique de 2017, Balansys propose d’apporter de nouvelles modifications portant sur les points suivants :

  • la suppression du choix par l’utilisateur réseau du mode de facturation mensuelle (programme d’équilibrage, contrat d’équilibrage),
  • la suppression du dépôt en espèces, seuls une garantie bancaire ou un rating étant maintenant nécessaires pour la conclusion d’un contrat d’équilibrage (contrat d’équilibrage),
  • l’introduction d’une disposition sur l’illégalité (contrat d’équilibrage),
  • la suppression des dispositions transitoires (annexe 3 du contrat d’équilibrage),
  • quelques modifications de vocabulaire (programme d’équilibrage, code d’équilibrage, contrat d’équilibrage).

L’ILR organise une consultation publique portant sur les propositions de modifications des règles d’équilibrage constituant le manuel d’équilibre, composé du programme d’équilibrage et du code d’équilibrage, par rapport à la version arrêtée par le règlement E15/39/ILR du 28 août 2015, conformément à l’article 39, paragraphe (4) et à l’article 55 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (désignée ci-après « la Loi »). Les modifications apportées au contrat d’équilibrage font également l’objet de la présente consultation publique conformément à l’article 55 de la Loi.

Les documents joints à la présente consultation publique reflètent en track changes les modifications par rapport aux versions de 2017, déjà consultées. Les modifications de 2017 par rapport aux documents de 2015, tels qu’arrêtés et/ou notifiés, sont également accessibles sur le site de l’ILR.

Il est à noter que les modifications des documents de Balansys ont un impact sur les documents régulatoires définissant les règles d’accès au réseau de transport luxembourgeois. Ces modifications feront l’objet d’une consultation séparée ultérieure.

L’ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au plus tard le 10 décembre 2019 :

  • par courrier électronique, à l’adresse suivante : energie[at]ilr.lu
  • par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Du fait du caractère transfrontalier du marché BeLux, les contributions, même confidentielles, seront partagées à la fin de la période de consultation entre les deux régulateurs (CREG et ILR) et le coordinateur d’équilibre Balansys.

Ces documents feront l’objet d’une coordination entre les deux régulateurs avant leur approbation au niveau national.

Toutes les contributions directement reçues par l’ILR seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels, conformément à l’article 55(3) de la Loi. De plus, l’ILR se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.

Une séance de présentation des documents soumis en consultation par l’ILR est prévue le 18 novembre 2019 à 10h00 dans les locaux de l’ILR (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 14 novembre 2019 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie[at]ilr.lu.