Depuis le 1er octobre 2015, Creos Luxembourg S.A. (ci-après « Creos »), gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois, et Fluxys Belgium S.A. (ci-après Fluxys »), gestionnaire de réseau de transport belge, ont créé une zone entrée-sortie de gaz unique (marché BeLux) pour laquelle des règles communes d’équilibrage ont été mises en place.
Jusqu’à présent, ces règles communes étaient appliquées par le coordinateur d’équilibre Balansys au Luxembourg et par Fluxys en Belgique via la mise en place de dispositions transitoires dans les documents régulatoires de Creos et de Balansys.
Tous les éléments sont maintenant en cours de finalisation pour que Balansys puisse également être actif en Belgique et ainsi gérer l’équilibre sur l’ensemble de la zone BeLux. Dans la mesure où il y a des interactions entre certaines dispositions des documents de Balansys avec certaines dispositions des documents régulatoires définissant l’accès au réseau de transport luxembourgeois géré par le gestionnaire de réseau de transport (ci-après « GRT ») Creos, le cadre régulatoire luxembourgeois, consulté et arrêté en 2015, a été revu et adapté en conséquence, et fait l’objet de la présente consultation.
L’ILR organise une consultation publique portant sur les documents régulatoires luxembourgeois suivants, conformément à l’article 55 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (désignée ci-après « la Loi ») :
Règles d’accès aux capacités de transport et du programme de transport développées par le GRT Creos conformément à l’article 51, paragraphe (5), point s) et paragraphe (7) de la Loi ;
Conditions générales du contrat-cadre fournisseur entre le GRT Creos et un fournisseur de gaz naturel utilisateur de ce réseau (ci-après « CCF »), conformément à l’article 31, paragraphes (2) et (3) de la Loi ;
Conditions générales du contrat d’utilisation du réseau de transport exploité par Creos (ci-après « CUR »), conformément à l’article 29, paragraphe (6) de la Loi.
A ces documents régulatoires, lLR joint également le contrat de participation à conclure entre le GRT Creos et un Expéditeur Distribution, tel qu’adapté pour assurer la cohérence avec les documents précédents.
Une version en track changes de ces documents depuis la version de 2015 est également jointe à titre d’information.
L’ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions sur ces documents au plus tard le 20 janvier 2020 :
- par courrier électronique, à l’adresse suivante : energie[at]ilr.lu
- par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Toutes les contributions reçues par l’ILR seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels, conformément à l’article 55(3) de la Loi. De plus, l’ILR se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.
Une séance de questions-réponses sur les documents mis en consultation par l’ILR est prévue le 14 janvier 2020 à 10h00 dans les locaux de l’ILR (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 7 janvier 2020 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie[at]ilr.lu.
