Conformément à l’article 51, paragraphe (7) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci-après «la Loi ») l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») est compétent pour fixer des modalités pratiques et procédurales nécessaires à assurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché en ce qui concerne l’accès au réseau, le changement de fournisseur et l’application et la gestion du système de profils standards. Les modalités communes à tous les réseaux de distribution luxembourgeois ont été mises en place à travers le document intitulé le « Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg » (ci-après le « Code de Distribution »), tel qu’arrêté par le règlement ILR/E17/56 du 3 octobre 2017.
Le Code de Distribution, dans sa nouvelle version 4.44 (version du 21 janvier 2020) fait l’objet de la présente consultation publique. En plus du document mis en consultation, l’Institut met à disposition des parties intéressées une version « tracked changes » du document mettant en évidence les modifications par rapport au Code de Distribution dans la version 4.42, arrêté par le règlement précité.
Modifications par rapport à la dernière version arrêtée par l’Institut :
Points d’attention :
L’Institut est particulièrement intéressé à recevoir des commentaires relatifs aux modifications du Code de Distribution énumérées ci-dessus.
L’Institut encourage aussi les parties intéressées à lui transmettre des commentaires sur d’autres éléments du Code de Distribution qui engendrent des problèmes en pratique, ou qui manquent de précision. De telles remarques seront, dans la mesure du possible, pris en considération dans la finalisation de la version 4.44 du Code de Distribution. Si elles nécessitent des adaptations qui ne peuvent pas être mises en œuvre à court terme, ces remarques seront considérées dans la feuille de route de développement futur du Code de Distribution.
L’ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions sur ce document au plus tard pour le 28 février 2020 :
Toutes les contributions reçues par l’ILR seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels, conformément à l’article 55(3) de la Loi. De plus, l’ILR se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.
Une séance de questions-réponses sur les documents mis en consultation par l’ILR est prévue le 12 février 2020 à 10h00 dans les locaux de l’ILR (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 10 février 2020 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie[at]ilr.lu.