Consultations

Consultation publique du 3 septembre 2020 au 5 octobre 2020

​portant sur la version 4.50 du Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg

Clôturé
03 septembre 2020 → 05 octobre 2020

​Conformément à l'article 51, paragraphe (7) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel (ci-après «la Loi ») l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l'Institut ») est compétent pour fixer des modalités pratiques et procédurales nécessaires à assurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché en ce qui concerne l'accès au réseau, le changement de fournisseur et l'application et la gestion du système de profils standards. Les modalités communes à tous les réseaux de distribution luxembourgeois ont été mises en place à travers le document intitulé le « Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg » (ci-après le « Code de Distribution »), tel qu'arrêté dans sa version actuelle par le Règlement ILR/G20/20 du 11 mai 2020.

Le Code de Distribution, dans la version 4.50 datant du 27 août 2020, fait l'objet de la présente consultation publique. En plus du document mis en consultation, l'Institut met à disposition des parties intéressées une version « tracked changes » du document mettant en évidence les modifications par rapport au Code de Distribution dans la version 4.44, arrêté par le règlement précité.

Modifications par rapport à la dernière version arrêtée par l'Institut :

  • Introduction d'un registre national des localités et des rues. Les acteurs du marché vont désormais faire référence au registre national des localités et des rues du géoportail pour identifier de manière unique les adresses utilisées dans la communication de marché. Cette adaptation se fait en parallèle avec le secteur de l'électricité. En pratique, l'identifiant unique des adresses, si disponible, sera ajouté à tout message dans lequel une adresse est communiquée.
  • Adaptation du processus d'activation de compteurs intelligents. Ce processus est modifié pour être plus aligné avec le processus équivalent dans le secteur de l'électricité. La principale modification est que le fournisseur doit désormais confirmer l'enregistrement de l'activation du compteur, de manière à assurer que les deux parties soient préparées à l'activation. De plus, les flux d'informations (envoi d'index, de CAP etc.) ont été clarifiés, aussi bien pour le moment de l'activation que pour la période suivant l'activation.
  • Une spécification de la nature d'index a été ajoutée. Ceci permet d'informer le fournisseur de l'origine d'un index (lecture ou estimation par Luxmetering ou par le GRD).
  • Une référence au calendrier de l'Inspection du Travail et de Mines clarifie la définition de jours fériés et jours ouvrables dans le contexte du CDD.

Points d'attention :

L'Institut est particulièrement intéressé à recevoir des commentaires relatifs aux modifications du Code de Distribution énumérées ci-dessus.

L'Institut encourage aussi les parties intéressées à lui transmettre des commentaires sur d'autres éléments du Code de Distribution qui engendrent des problèmes en pratique, ou qui manquent de précision. De telles remarques seront, dans la mesure du possible, prises en considération dans la finalisation de la version 4.50 du Code de Distribution. Si elles nécessitent des adaptations qui ne peuvent pas être mises en œuvre à court terme, ces remarques seront considérées dans la feuille de route de développement futur du Code de Distribution.

L'ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions sur ce document au plus tard pour le 5 octobre 2020 :

  • par courrier électronique, à l'adresse suivante : energie[at]ilr.lu
  • par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Toutes les contributions reçues par l'Institut seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels, conformément à l'article 55(3) de la Loi. De plus, l'Institut se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.

Une séance de questions-réponses sur les documents mis en consultation par l'Institut est prévue le 14 septembre 2020 à 10h00. Au vu de la situation sanitaire actuelle, la séance aura lieu en ligne à l'aide du logiciel Microsoft Teams. Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu'au 10 septembre 2020 en envoyant un courrier électronique à l'adresse energie[at]ilr.lu.