Conformément à l'article 51, paragraphe (7) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel (ci-après « la Loi ») l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l'Institut ») est compétent pour fixer des modalités pratiques et procédurales nécessaires à assurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché en ce qui concerne l'accès au réseau, le changement de fournisseur et l'application et la gestion du système de profils standards. Les modalités communes à tous les réseaux de distribution luxembourgeois ont été mises en place à travers le document intitulé le « Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg » (ci-après le « Code de Distribution »), tel qu'arrêté dans sa version actuelle 4.50, par le Règlement ILR/G20/49 du 12 octobre 2020.
Le Code de Distribution, dans la version 4.60 datant du 21 avril 2021, fait l'objet de la présente consultation publique. En plus du document mis en consultation, l'Institut met à disposition des parties intéressées une version « tracked changes » du document mettant en évidence les modifications par rapport au Code de Distribution dans la version 4.50, arrêté par le règlement précité.
Modifications par rapport à la dernière version arrêtée par l'Institut :
Mise en œuvre du Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques. Ainsi, la consommation de gaz naturel comme carburant ou comme combustible est-elle également soumise à un droit d’accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 ». Les modifications du code de distribution dans ce cadre, concernent le processus de facturation et l’ensemble des activités impliquant le GRD et les Fournisseurs ayant des Clients Finals en Fourniture Intégrée dans la zone de desserte de celui-ci ou les Clients Finals en Fourniture Non-Intégrée sur le réseau du GRD, couvrant toutes les étapes depuis la collecte des données nécessaires à la facturation jusqu’au paiement par le Fournisseur ou le Client Final de la facture.
Introduction d'un message de contrôle au niveau des échanges entre GRD et fournisseurs. Ce message permet d’identifier et de caractériser le statut d’un message ainsi que le champ des causes probables en cas de refus ou de défaut. Il s’agit, par exemple, d'erreurs de syntaxe, de divergence, ou de valeur manquante entre le message et le MIG associé. Le message de contrôle est utilisé dans chaque processus d'échange de données des acteurs du marché afin d'augmenter la qualité de l'échange de données et de fournir au partenaire du marché un retour automatique correspondant.
Mise en œuvre de la facturation électronique. La digitalisation des échanges sur l’ensemble de la chaine permet, in fine, d’améliorer l’efficacité et l’intégrité des processus de marché. Bien que le traitement sous format papier soit toujours possible, la facturation électronique peut d’ores et déjà être mise en œuvre, à condition que les modalités soient convenues entre l'expéditeur et le destinataire des messages. Le projet de modification du Code de Distribution prévoit que l’échange électronique relatif à la facturation se base sur les documents techniques du secteur de l’électricité (« Message Implementation Guide » - MIG) UTILMD, MSCONS, INVOIC et REMADV, qui décrivent le détail du contenu des messages concernés.
Points d'attention :
L'Institut est particulièrement intéressé à recevoir des commentaires relatifs aux modifications du Code de Distribution énumérées ci-dessus.
L'Institut encourage aussi les parties intéressées à commenter tout autre au élément du Code de Distribution qui serait susceptible d’engendrer des problèmes dans la pratique, ou qui mériterait d’être précisé, le cas échéant complété.
Les observations et remarques seront, dans la mesure du possible, prises en considération dans la finalisation de la version 4.60 du Code de Distribution. Si celles-ci devaient nécessiter des modifications du Code qui ne pourraient être mises en œuvre à court terme, elles seront néanmoins considérées dans la feuille de route de développement futur du Code.
L'ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions sur ce document au plus tard pour le 10 juin 2021 :
- par courrier électronique, à l'adresse suivante : energie[at]ilr.lu
- par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
L’intégralité des contributions reçues par l'Institut seront publiées, à l’exception des éléments ou passages qualifiés de confidentiels par les parties intéressées, conformément à l'article 55(3) de la Loi. En outre, l'Institut se réserve le droit de ne pas publier les éléments, remarques et commentaires n’ayant aucun lien avec l’objet de la consultation.
Une séance de questions-réponses sur les documents mis en consultation par l'Institut est prévue le 18 mai 2021 à 10h00. Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, la séance aura lieu en ligne à l'aide du logiciel Microsoft Teams. Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu'au 15 mai 2021 en envoyant un courrier électronique à l'adresse energie[at]ilr.lu.
