Creos Luxembourg S.A. (ci-après « Creos »), gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois, et Fluxys Belgium S.A. (ci-après Fluxys »), gestionnaire de réseau de transport belge, opèrent une zone entrée-sortie de gaz unique (marché BeLux) avec des règles communes d’équilibrage.
L’un des points d’entrée à cette zone commune est le point d’interconnexion Remich.
Depuis la création du marché BeLux le 1er octobre 2015, Remich relie les hubs de NetConnect Germany (NCG) et de ZTP. Creos Luxembourg S.A. commercialise en entrée un produit de capacité conditionnée, nécessaire à la sécurisation de l’approvisionnement du Luxembourg pour des journées de consommation élevée. Ce produit, commercialisé à travers un mécanisme d’enchères sous la forme de produits trimestriels, est lié à des obligations de nomination garantissant les flux nécessaires pour sécuriser l’approvisionnement des clients luxembourgeois. Il n’est pas nécessaire pour les fournisseurs de souscrire de la capacité de sortie du réseau allemand au point d’interconnexion Remich : Creos Luxembourg S.A. souscrit et exploite cette capacité de sortie pour le compte des fournisseurs ayant souscrit le produit de capacité d’entrée conditionné.
Au 1er octobre 2021, les marchés gaziers allemands NCG et Gaspool ont fusionné pour former un marché gazier unique allemand THE (Trading Hub Europe).
L’ILR organise une consultation publique portant sur les documents régulatoires luxembourgeois suivants, conformément à l’article 55 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (désignée ci-après « la Loi »), qui nécessitent des amendements suite à la création de ce nouveau marché gazier allemand :
- Règles d’accès aux capacités de transport et du programme de transport développées par le GRT Creos conformément à l’article 51, paragraphe (5), point s) et paragraphe (7) de la Loi ;
- Conditions générales du contrat-cadre fournisseur entre le GRT Creos et un fournisseur de gaz naturel utilisateur de ce réseau (ci-après « CCF »), conformément à l’article 31, paragraphes (2) et (3) de la Loi.
Les modifications peuvent se résumer de la façon suivante :
A noter que le contrat d’utilisation du réseau de transport exploité par Creos n’a subi aucun changement. La version telle qu’approuvée en 2020 conformément à l’article 29, paragraphe (6) de la Loi reste donc d’application.
L’ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au plus tard le 7 février 2022 :
- par courrier électronique, à l’adresse suivante : energie[at]ilr.lu
- par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Toutes les contributions directement reçues par l’ILR seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels, conformément à l’article 55(3) de la Loi. De plus, l’ILR se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.
Une séance virtuelle de présentation des documents soumis en consultation par l’ILR est prévue le 19 janvier 2022 à 11h00. Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 17 janvier 2022 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie[at]ir.lu.
