Conformément à l'article 51, paragraphe (7) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel (ci-après «la Loi ») l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l'Institut ») est compétent pour fixer des modalités pratiques et procédurales nécessaires à assurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché en ce qui concerne l'accès au réseau, le changement de fournisseur et l'application et la gestion du système de profils standards. Les modalités communes à tous les réseaux de distribution luxembourgeois ont été mises en place à travers le document intitulé le « Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg » (ci-après le « Code de Distribution »), tel qu'arrêté dans sa version actuelle 4.60, par le Règlement ILR/G21/30 du 20 septembre 2021.
Le Code de Distribution, dans la version 4.61 datant du 24 février 2022, fait l'objet de la présente consultation publique. En plus du document mis en consultation, l'Institut met à disposition des parties intéressées une version « tracked changes » du document mettant en évidence les modifications par rapport au Code de Distribution dans la version 4.60, arrêté par le règlement précité.
Modifications par rapport à la dernière version arrêtée par l'Institut :
La version 4.61 concerne des adaptations de nature technique et constitue une étape intermédiaire nécessaire à d’autres évolutions de code à venir. Les modifications par rapport à la version 4.60, permettent de préciser et de compléter la version de septembre 2021. Celles-ci se rapportent principalement à :
La suppression de l’envoi systématique du message CAP, étant donné le niveau de déploiement des compteurs intelligents et la possibilité d’obtenir les informations par le biais d’une demande de données commerciales. La CAP est une estimation de la consommation annuelle prévisionnelle pour des clients profilés à défaut d’index ou de courbe de charge.
L’intégration du processus « Fin de la fourniture par défaut et début de la fourniture du dernier recours pour un Client Final sans Contrat de Fourniture » au processus « Début de la fourniture du dernier recours suite à une défaillance d’un Fournisseur »
Dans le cadre d’une demande de mise en service d’un Point de Comptage, l’ajout de raisons indicatives de mise en service (#5 et #6) permettant d’identifier plus clairement le changement de client d’une part, et le changement concomitant sur le POD à la fois du client et du fournisseur, d’autre part. Ceci couvre donc également le transfert du POD du Périmètre d’acheminent du Fournisseur par Défaut à celui du Fournisseur choisi par le Client Final.
Dans le cadre du processus de demande de fourniture de données commerciales (BDR), l’ajout d’un statut (#2), se rapportant spécifiquement aux demandes recevables mais pour lesquelles les données ou les paramètres de la demande ont dû être corrigés pour établir la réponse, permet d’automatiser et de fluidifier les communications avec les fournisseurs. Ce nouveau statut permet de préciser qu’une BDR introduite par un fournisseur est acceptée par le GRD, que le GRD va y répondre mais que, pour l’une ou l’autre raison, la réponse ne pourra, par exemple, pas concerner l’intégralité de la période demandée (par exemple en cas de défaut de données). Les raisons de cette correction sont à renseigner par ailleurs au demandeur.
Points d'attention :
L'Institut est particulièrement intéressé à recevoir des commentaires relatifs aux modifications du Code de Distribution énumérées ci-dessus.
L'Institut encourage aussi les parties intéressées à commenter tout autre au élément du Code de Distribution qui serait susceptible d’engendrer des problèmes dans la pratique, ou qui mériterait d’être précisé, le cas échéant complété.
Les observations et remarques seront, dans la mesure du possible, prises en considération dans la finalisation de la version 4.61 du Code de Distribution. Si celles-ci devaient nécessiter des modifications du Code qui ne pourraient être mises en œuvre à court terme, elles seront néanmoins considérées dans la feuille de route de développement futur du Code.
L'ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions sur ce document au plus tard pour le 28 mars 2021 :
- par courrier électronique, à l'adresse suivante : energie[at]ilr.lu
L’intégralité des contributions reçues par l'Institut seront publiées, à l’exception des éléments ou passages qualifiés de confidentiels par les parties intéressées, conformément à l'article 55(3) de la Loi. En outre, l'Institut se réserve le droit de ne pas publier les éléments, remarques et commentaires n’ayant aucun lien avec l’objet de la consultation.
