Opérateurs de services essentiels (OSE)

 

 

OSEhttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/NISS/NIS---securite-des-reseaux-et-systemes-dinformation/Operateurs-de-services-essentiels-OSE/Pages/OSE.aspxOSE<h2>Fixation des services essentiels</h2>Conformément aux secteurs et de ses sous-secteurs énumérés dans l’annexe de la loi NIS, l’Institut établi une liste de services essentiels en se basant sur la description des types d’entités qui sont décrits par les différentes lois spécifiques de chaque secteur par le règlement <a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2019/11/05/a768/jo" target="_blank">ILR/N19/1 du 5 novembre 2019</a> portant sur la fixation des services essentiels.<h2>Identification des OSE</h2>En prenant en compte les paramètres énumérés à l’article 7(2) de la loi NIS, l’ILR notifie sa décision aux opérateurs identifiés qui fournissent des services essentiels tels que définis dans le règlement afférent.<h2>Notification d’incidents pour les OSE</h2>Selon l’article 8(4) de la loi du 28 mai 2019 de la loi NIS, les opérateurs de services essentiels ont l’obligation de notifier tout incident qui ont un impact significatif sur la continuité des services qu’ils fournissent à l’autorité compétente. Les modalités de cette notification sont déterminées par voie de règlement.<p><br></p>Opérateurs de services essentiels (OSE)30/10/2019 09:00:00