Opérateurs de services essentiels (OSE)

 

 

OSEhttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/NISS/NIS---securite-des-reseaux-et-systemes-dinformation/Operateurs-de-services-essentiels-OSE/Pages/OSE.aspxOSE<p>L’Institut tient à informer ​​​que la désignation des opérateurs de services essentiels est terminée pour les secteurs suivants :</p><ul><li>​Energie​​ ;</li><li>Transports ;</li><li>Santé ;​</li><li>Fourniture et d​istribution d’eau potable ;</li><li>Infrastructures numériques ;</li></ul><p>Toute société qui n'a pas reçu de décision de la part de l'Institut, n'est à ce stade pas considérée comme opérateur de services essentiels.​</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Fixation des services essentiels</h3>​ <p>Conformément aux secteurs et à leurs sous-secteurs énumérés dans l’annexe de la loi NIS, l’Institut établit une liste de services essentiels en se basant sur la description des types d’entités qui sont décrits par les différentes lois spécifiques de chaque se​​​​cteur par le règlement ILR/N19/1 du 5 novembre 2019 portant sur la fixation des services essentiels.​​</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">​Identification des OSE</h3><p>En prenant en compte les paramètres énumérés à l’article 7(2) de la loi NI​S, l’ILR notifie sa décision aux opérateurs identifiés qui fournissent des services essentiels tels que définis dans le règlement afférent.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">​Notification d’incidents pour les OSE</h3><p>Selon l’article 8(4) de la loi du 28 mai 2019 de la loi NIS, les opérateurs de services essentiels ont l’obligation de notifier tout incident qui a un impact significatif sur la continuité des services qu’ils fournissent à l’autorité compétente. Les modalités de cette notification sont déterminées par voie de règlement.</p> ​<br>Opérateurs de services essentiels (OSE)10/30/2019 9:00:00 AM2021-08-23T08:44:39Z