Telecom – sécurité et intégrité des réseaux et services

 

 

Telecomhttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/NISS/Telecom---securite-et-integrite-des-reseaux-et-services/Pages/Telecom.aspxTelecom<p><span lang="FR">La <a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/02/27/n1/jo">loi modifié du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques</a><span>,</span> qui est entrée en vigueur le 1er avril 2011 traite dans son titre VII articles 45 et 46 de la sécurité et de l’intégrité des réseaux et services de communications électroniques accessibles au public.</span></p><p><span lang="FR">Les modalités de notification des mesures de sécurité à prendre par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services de communications électroniques au public dans le cadre de l’article 45 (1) et (2) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques sont détaillées dans le Règlement <a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2015/12/18/n4/jo" target="_blank">15/200/ILR du 18 décembre 2015</a><span> portant sur les modalités de notification des mesures de sécurité à prendre par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services de communications électroniques au public dans le cadre de l'article 45 (1) et (2) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques</span><span style="text-decoration:underline;"><span style="color:blue;"></span></span></span></p><p><span lang="FR">Les critères et les seuils en relation avec l’impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services à signaler obligatoirement à l’Institut en cas d’atteinte à la sécurité ou à la perte d’intégrité de réseaux et de services de communications électroniques sont fixées par le Règlement <a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2014/08/28/n7/jo" target="_blank">14/181/ILR du 28 août 2014</a><span> portant définition de critères et de seuils en relation avec l'impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services à signaler obligatoirement à l'Institut en cas d'atteinte à la sécurité ou à la perte d'intégrité de réseaux et de services de communications électroniques</span><span style="text-decoration:underline;"><span style="color:blue;"></span></span></span></p> Telecom – sécurité et intégrité des réseaux et services30/10/2019 08:00:00