Avis et consultations

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Clôturé
12 Juillet 2021 → 13 Septembre 2021
Consultation publique nationale (CP/N21/3) concernant le projet de règlement ILR/N21/X du DD-MM-YYYY portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur eau potable
Clôturé
25 Mars 2021 → 26 Avril 2021
Consultation publique nationale concernant le projet de règlement ILR/N21/2 DU DD-MM-YYYY
Clôturé
Clôturé
29 Octobre 2015 → 29 Novembre 2015
portant sur les modalités de notification des mesures de sécurité à prendre par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services de communications électroniques au public dans le cadre de l’article 45 (1) et (2) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Clôturé
30 Avril 2014 → 30 Mai 2014
concernant le projet de règlement portant définition de critères et de seuils en relation avec l’impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services à signaler obligatoirement à l’Institut en cas d’atteinte à la sécurité ou à la perte d’intégrité de réseaux et de services de communications électroniques