Avis et consultations

  • Tous
En cours
25 March 2021 → 26 April 2021
Consultation publique nationale concernant le projet de règlement ILR/N21/2 DU DD-MM-YYYY
En cours
Clôturé
29 October 2015 → 29 November 2015
portant sur les modalités de notification des mesures de sécurité à prendre par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services de communications électroniques au public dans le cadre de l’article 45 (1) et (2) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Clôturé
30 April 2014 → 30 May 2014
concernant le projet de règlement portant définition de critères et de seuils en relation avec l’impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services à signaler obligatoirement à l’Institut en cas d’atteinte à la sécurité ou à la perte d’intégrité de réseaux et de services de communications électroniques