Consultations

Consultation publique ouverte du 29 mai 2013 au 1er juillet 2013

Clôturé
29 May 2013 → 01 July 2013

​relative au projet de règlement fixant les critères et les procédures d'octroi d’autorisations de fournir des services postaux relevant en tout ou en partie du service postal universel, les normes de qualité à respecter par les titulaires ainsi que le contrôle du respect de ces normes.