Consultations

Consultation publique relative à la fourniture du service postal universel en vertu de l’article 20(5) de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux

Consultation publique du 16 août 2019 au 16 septembre 2019 relative à la fourniture du service postal universel en vertu de l’article 20(5) de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux

Clôturé
16 August 2019 → 16 September 2019