21/01/2021
Règlement ILR/T21/1 du 18 janvier 2021 portant sur la
définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel
sur réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (marché
1/2014), l’identification des opérateurs puissants sur ce marche et les obligations
leur imposées à ce titre - Secteur communications électroniques.