En application de l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, l’Institut informe les parties intéressées qu’il lance une consultation publique nationale concernant le projet de règlement portant fixation des plafonds tarifaires pour les prestations de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007), et portant modification du Règlement 14/172/ILR sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
Il est rappelé que les modalités pratiques de cette consultation sont régies par le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
Dans le cadre de cette consultation, l’Institut Luxembourgeois de Régulation propose aux opérateurs concernés un accès au modèle des coûts tel que détaillé dans le document téléchargeable sur le lien suivant: Accès modèle des coûts mobile
L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents de consultation au plus tard le 17 décembre 2014 :
- par courrier électronique, à l’adresse suivante : costmodel@ilr.lu
- par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Pour les besoins de la présente démarche, il est rappelé que dans les contributions une distinction peut être faite entre des parties confidentielles et des parties non confidentielles. Les répondants sont invités à identifier clairement les éléments confidentiels de leur contribution. Lors de la rédaction du rapport de synthèse des contributions reçues, les parties confidentielles ne seront pas rendues publiques.
