Vu l'article 27, paragraphe (5) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après « la Loi »), qui dispose que « les gestionnaires de réseau prennent les mesures nécessaires pour garantir un échange efficace, le cas échéant en temps réel, avec les entreprises d'électricité, de toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du marché et des réseaux interconnectés... » et conformément à l'article 54, paragraphe (4) de la Loi qui dispose que l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l'Institut ») fait recours à la procédure de consultation visée à l'article 59 de la Loi lors d'une prise de décision concernant des modalités pratiques et procédurales nécessaires à assurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché, l'Institut met en consultation le document suivant :
- Modell der Marktkommunikation Strom (MdMS) für Luxemburg Version 3.2 (beta 4)
Depuis le 1er octobre 2017, la communication de marché dans le secteur de l'électricité au Luxembourg est effectuée par le biais d'échanges électroniques et automatisés de données entre les gestionnaires de réseau et les autres acteurs du marché. Ces échanges suivent des règles fixées dans le document Modell der Marktkommunikation Strom für Luxemburg, dont la version 3.0 est actuellement en vigueur. Ce document avait été approuvé par le Règlement ILR/E19/43 du 15 juillet 2019.
En vertu du règlement ILR/E17/55 du 03 octobre 2017, les documents techniques (Message Implementation Guide - MIG) UTILMD et MSCONS qui décrivent le détail du contenu des messages ne font pas l'objet d'une consultation de la part de l'Institut. Ils peuvent toutefois être téléchargés à partir du LuxMaco Forum[1]. Des commentaires y relatifs peuvent être adressés aux gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD »).
Principaux changements par rapport à la version antérieure
- Revue du processus de déconnexion et reconnexion pour non-paiement (chapitres 2.14 et 2.15). Ces nouveaux chapitres remplacent les anciens chapitres 2.14, 2.15 et 2.16 afin d'aligner les processus pour les points de fourniture équipés d'un compteur intelligent et ceux n'ayant pas de compteur intelligent ;
· Introduction d'un registre national des localités et des rues. Les acteurs du marché vont désormais faire référence au registre national des localités et des rues du géoportail pour identifier de manière unique les adresses utilisées dans la communication de marché. Cette adaptation se fait en parallèle avec le secteur du gaz naturel (chapitre 1.11 & 2.10) ;
- Une référence au calendrier de l'Inspection du Travail et de Mines clarifie la définition de jours fériés et jours ouvrables dans le contexte du CDD (chapitre 1.7) ;
- Introduction d'un message de confirmation du statut actuel des données de base d'un point de comptage dans le cadre du changement de fournisseur. Ce message permet au GRD de communiqué au fournisseur d'éventuels changements de de données de base ayant lieu entre la confirmation de la demande de début de fourniture et le début de fourniture ;
· Diverses adaptations et clarifications, notamment en ce qui concerne l'attribution des points de fourniture d'une centrale de production, ou encore les délais pour l'attribution du statut « Injection sans compensation ».
L'Institut encourage particulièrement les parties intéressées à commenter les aspects du document ayant subi des adaptations, bien que des commentaires sur l'ensemble du document seront acceptés et pris en considération.
La consultation est organisée conformément à l'article 59 de la Loi.
L'Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 18 octobre 2020 au plus tard:
- par courrier électronique, à l'adresse électronique suivante : energie(at)ilr.lu,
- par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L'Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.
Une séance d'information est prévue le 24 septembre 2020 à 10:00 heures. Au vu de la situation sanitaire actuelle, la séance aura lieu en ligne à l'aide du logiciel Microsoft Teams. Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu'au 22 septembre 2020 en envoyant un courrier électronique à l'adresse energie(at)ilr.lu.
[1] https://luxmaco.vbulletin.net/luxmacoforum
