La révision concerne le document dans sa version 2016.1 telle qu’arrêtée par le Règlement E16/40/ILR du 13 octobre 2016 et amendée par le Règlement ILR/E19/18 du 11 mars 2019.
Conformément à l’article 5, paragraphe (2) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après « Loi ») l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») met en consultation publique le document suivant :
- Conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension, version: 2021.1 (Technische Anschlussbedingungen für Starkstromanlagen mit Nennspannung bis 1000 V im Großherzogtum Luxemburg; Version: 2021.1)
La présente version a été établie sur proposition conjointe des gestionnaires de réseau de distribution du Grand-Duché de Luxembourg:
- Creos Luxembourg S.A.,
- Electris par Hoffmann Frères Energie et Bois S.à.r.l.,
- Sudstroum S.à.r.l & Co s.e.c.s.,
- Ville de Diekirch,
- Ville d’Ettelbruck.
Modifications par rapport à la dernière version arrêtée par l'Institut :
Le document soumis à consultation décrit les conditions techniques de raccordement au réseau basse tension, conformément à l’article 5(2) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
Le texte est remis à niveau de sorte à établir les prescriptions techniques minimales permettant d’encadrer la participation active potentielle des utilisateurs de réseau ainsi que le développement des nouveaux usages, tels que les dispositifs de charge pour l’électromobilité, l’autoconsommation et le stockage, en précisant les conditions techniques dans lesquelles ceux-ci peuvent être opérés sans risque pour l’utilisateur et dans le respect de la sécurité et la stabilité des réseaux électriques.
Cette version des conditions techniques de raccordement comporte un ensemble de nouveaux éléments destinés à clarifier et à préciser les processus de déclaration et d’autorisation des installations électriques, les conditions d’exploitation au travers de tableaux synthétiques, d’exemples et situations concrètes, de nouveaux schémas et illustrations techniques.
C’est également l’occasion de remettre à jour les valeurs limites et les conditions à respecter dans le cadre de la planification, de la mise en place, de l'exploitation et de la mise hors service des systèmes électriques raccordés aux réseaux basse tension. Cette actualisation intègre l’expérience acquise sur le terrain au cours des dernières années autant que l’évolution du cadre normatif présidant à cette matière, que ce soit au niveau national comme par exemple le Règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments, ou au niveau international comme les codes européens, les normes CENELEC et VDE par exemple.
Points d'attention :
L'Institut est particulièrement intéressé à recevoir des commentaires relatifs aux modifications proposées dans le cadre des domaines suivants :
- Les modalités d’autorisation et de mise en service des installations électriques.
- Les modalités d’agencement des armoires électriques et des dispositifs de comptage.
- Les exigences relatives aux systèmes de stockage et aux installations de production électrique.
- Les exigences relatives à la mise en œuvre de l’autoconsommation.
- Les schémas techniques.
L'Institut encourage aussi les parties intéressées à commenter tout autre élément qui serait susceptible d’engendrer des problèmes dans la pratique, ou qui mériterait d’être précisé, le cas échéant complété.
Processus de consultation :
La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
En complément du document mis en consultation, l'Institut met à disposition des parties intéressées une version « track changes » mettant en évidence les modifications par rapport au document actuellement en vigueur.
L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 27 octobre 2021 au plus tard:
- par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie[at]ilr.lu,
- ou par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
L’intégralité des contributions reçues par l'Institut seront publiées, à l’exception des éléments ou passages qualifiés de confidentiels par les parties intéressées, conformément à l'article 59(3) de la Loi. En outre, l'Institut se réserve le droit de ne pas publier les éléments, remarques et commentaires n’ayant aucun lien avec l’objet de la consultation.
Une séance de questions-réponses sur les documents mis en consultation par l'Institut est prévue le 27 septembre 2021 à 10h00. La séance aura lieu en ligne à l'aide du logiciel Microsoft Teams. Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu'au 22 septembre 2021 en envoyant un courrier électronique à l'adresse energie[at]ilr.lu.
