Consultations

Consultation publique ouverte du 23 avril 2009 jusqu'au 5 juin 2009

​sur les conditions générales d’utilisation du réseau pour la zone de réglage « Cegedel Net », élaborés par les gestionnaires de réseau ​sur base de l’article 20(6) de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.