Consultations

Consultation publique ouverte du 7 juillet 2010 jusqu'au 13 août 2010

sur les lignes directrices concernant la détermination de la composition et de l’impact environnemental de l’électricité fournie ​en application de l’article 49(3) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de l’article 9(4) du règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage de l'électricité.