Conformément à l’article 59, paragraphe (1) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après « Loi »), l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») met en consultation publique le document suivant :
L’Institut vise à remplacer le règlement modifié E10/23/ILR du 21 septembre 2010 concernant la détermination de la composition et de l’impact environnemental de l’électricité fournie afin de clarifier les concepts de « mix résiduel » et de « valeurs par défaut de l’impact environnemental ».
Les caractéristiques du mix résiduel de l’année civile révolue ainsi que les valeurs par défaut de l’impact environnemental sont déterminées par l’Institut et communiquées à chaque fournisseur avant le 31 mars de chaque année. Les caractéristiques du mix résiduel sont à utiliser par chaque fournisseur pour l’établissement du mix du produit et du mix du fournisseur pour les quantités d’électricité fournies à des clients finals lorsque l’origine de cette électricité ne peut pas être vérifiée par un traçage explicite. Les valeurs par défaut de l’impact environnemental sont à utiliser par chaque fournisseur pour l’établissement du mix du produit et du mix du fournisseur lorsqu’aucune information vérifiable et certifiée par un organisme indépendant n’est disponible.
La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la Loi.
L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 15 septembre 2016 au plus tard:
- par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie@ilr.lu,
- par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.
En cas de demande d’une partie intéressée, une séance d’information pourra être organisée dans les locaux de l’Institut.
