Le règlement (CE) N°714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité habilite la Commission européenne à établir ou à adopter des orientations visant à assurer le degré d’harmonisation minimal requis pour les échanges transfrontaliers d’électricité afin d’assurer un niveau élevé de la sécurité de l’approvisionnement en électricité et de renforcer la compétitivité sur le marché intérieur de l’électricité, en tant compte des particularités des marchés nationaux et régionaux.
Pour répondre à ces objectifs, la Commission européenne a adopté, en 2016, trois nouveaux règlements établissant des codes de réseau sur le raccordement :
le règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité (le « Règlement RfG »);
le règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (le « Règlement DCC »);
le règlement (UE) 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu (le « Règlement HVDC »).
Pour tenir compte de certaines particularités, les Règlements RfG, DCC et HVDC prévoient des procédures de dérogation à une ou plusieurs des dispositions relatives au raccordement prévues par ces règlements.
L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») met en consultation publique le document portant sur les critères d'octroi des dérogations.
L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation pour le 25 janvier 2017 au plus tard :
Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne seraient en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.
En cas de demande d’une partie intéressée, une séance d’information pourra être organisée dans les locaux de l’Institut.
