Consultation publique relative à la bande de fréquences des 700 MHz
En application de l'article 6(3) de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques et conformément au règlement 11/158/ILR du 1er décembre 2011 relative aux procédures des consultation prévues par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après : « l'Institut ») lance une consultation publique relative à la bande de fréquences des 703-733/758-788 MHz (ci-après : « la bande des 700 MHz ») suivant les modalités fixées dans le document mis en consultation.
Cette consultation a pour but de fixer les critères permettant au Ministre ayant dans ses attributions la gestion des ondes radioélectriques d'octroyer des droits d'utilisation dans cette bande de fréquences.
L'Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs contributions à l'Institut Luxembourgeois de Régulation pour le 5 juillet 2019 au plus tard :
par courrier électronique, à l'adresse suivante : consultation-fre@ilr.lu
ou
par télécopie au numéro : (+352) 28 228 229
par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation • L-2922 Luxembourg
Toute contribution devra être envoyée en deux versions :
Une version confidentielle, contenant toutes les informations, qui ne sera pas publiée.
Une version non-confidentielle, qui sera publiée sur le site Internet de l'Institut, et qui ne contiendra pas les informations à considérer comme confidentielles.
