portant sur la structure tarifaire pour l’utilisation des réseaux d’électricité en moyenne, haute et très haute tension.
arrêtant les méthodes de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2025 à 2028 – Détermination des coûts à transposer en tarifs.
portant sur le régime d’accès de tiers et la structure tarifaire à appliquer par les gestionnaires de réseau de distribution dans l'exercice de leur mission d'opérateur de l'infrastructure de charge publique.
portant sur les principes de séparation comptable et de détermination des coûts pour les activités accessoires envisagées par les gestionnaires de réseau d'électricité au Grand-Duché de Luxembourg, établis conformément à l’article 20bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
portant sur le modèle de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite ainsi que sur les conventions d'autoconsommation pour des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective et pour des communautés énergétiques, établis conformément aux articles 8ter et 8quater de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
portant sur des ajouts aux conditions techniques de raccordement au réseau basse tension (TAB-BT) dans sa version 2021.1
portant sur la version 3.5 du modèle de communication de marché (« market communication model ») dans le secteur de l’électricité au Grand-Duché de Luxembourg.
portant sur la modification du règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020
Consultation publique du 16 septembre au 30 octobre 2022 portant sur la modification de la structure tarifaire pour l'utilisation des réseaux électriques à partir de l'année 2024.
portant sur la version 3.4 du modèle de communication de marché (« market communication model ») dans le secteur de l’électricité au Grand-Duché de Luxembourg.
portant sur les conventions d'autoconsommation pour des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective et pour des communautés d’énergie renouvelable, établis conformément aux articles 8 ter (3) et 8 quater (9) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
portant sur la version 3.3 du modèle de communication de marché (« market communication model ») dans le secteur de l'électricité au Grand-Duché de Luxembourg.
portant sur le modèle de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite, conformément aux articles 8ter et 8quater de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
portant sur la méthode de calcul de l'exigence de capacité minimale.
portant sur le projet de règlement modifiant le règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 déterminant les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du dernier recours
portant sur la version 3.2 du modèle de communication de marché (« market communication model ») dans le secteur de l'électricité au Grand-Duché de Luxembourg.
portant sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels dans le secteur de l'électricité.
portant sur les modalités d’accès et la participation au marché de stabilisation de la fréquence.
relative aux critères et à la procédure de désignation des fournisseurs par défaut pour la période de juin 2020 à mai 2023.
portant sur la version 3.0 du modèle de communication de marché (« market communication model ») dans le secteur de l'électricité au Grand-Duché de Luxembourg.
sur la modification des conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension, élaborées par les gestionnaires de réseau de distribution sur base de l'article 5(2) de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
sur les conditions techniques de raccordement aux réseaux moyenne tension, élaborées par les gestionnaires de réseau de distribution sur base de l'article 5(3) de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
portant sur le Contrat-cadre fournisseur en vue de la fourniture d’énergie électrique aux clients finals dans les réseaux de distribution et de transport.
concernant la version 1.2 A du modèle de communication de marché (« market communication model ») dans le secteur de l'électricité au Grand-Duché de Luxembourg
concernant la modification du « EECS Electricity Domain Protocol for Luxembourg » pour le registre luxembourgeois des garanties d’origine.
concernant l'introduction d'un tarif du genre « FLAT RATE » pour l'utilisation du réseau par les autoproducteurs en modifiant l'article 19 du règlement modifié E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020.
portant sur le contrat-cadre fournisseur en vue de la fourniture d’énergie électrique aux clients finals dans les réseaux de distribution et de transport
sur les modalités pratiques et procédurales relatives aux échanges électroniques et automatisées de données et de messages entre acteurs du marché
sur les critères d’octroi de dérogations prévues par le règlement (UE) N°2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, le règlement (UE) N°2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 et le règlement (UE) N° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016
sur les modalités du fonctionnement de la fourniture par défaut dans le secteur de l’électricité
sur le modèle de communication de marché (« market communication ») dans le secteur de l’électricité au Grand-Duché de Luxembourg
sur la détermination de la composition et de l’impact environnemental de l’électricité fournie.
concernant une proposition de modification de l’article 19, paragraphe (12) du Règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020.
sur les fonctionnalités, les spécifications techniques et les spécifications organisationnelles du système de comptage intelligent
sur les conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension, élaborées par les gestionnaires de réseau de distribution sur base des articles 5(2) de la loi d’électricité.
sur la méthode de présentation et la procédure d’accès aux données de consommation d’électricité.
portant sur le contrat-cadre fournisseur du gestionnaire de réseau Ville d’Ettelbruck
portant sur les taux de rémunération des capitaux investis dans les réseaux de transport, de distribution et industriels, applicables pendant la période de régulation 2017 à 2020
sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels dans le secteur de l’électricité
sur les critères de qualité de service de l’électricité ainsi que les modalités concernant la mesure et documentation de celle-ci
portant sur le modèle de communication du marché de l’électricité pour le Grand-Duché de Luxembourg
portant sur l’adaptation de la méthode coordonnée pour le calcul de la capacité de transfert journalier
portant sur le plan de développement décennal du réseau de transport d’électricité
sur les conditions techniques de raccordement pour le réseau haute tension
portant sur le couplage de marché fondé sur les flux (Flow-Based Market Coupling)
sur les critères de planification à long terme des réseaux électriques à haute tension
sur les spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent.
sur le manuel décrivant le système des périmètres d'équilibre de la zone de réglage luxembourgeoise.
relative à l'influence des zones de marché actuelles sur le marché de l’électricité.
sur les fonctionnalités de l’infrastructure nationale commune et interopérable de comptage intelligent.
sur les modalités des achats collectifs d’électricité et/ou de gaz naturel.
sur les modalités de présentation et de publication par les fournisseurs d’électricité des offres de prix pour clients résidentiels.
sur le contrat-type d’équilibre établi par le coordinateur d’équilibre Creos Luxembourg S.A.
sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel.
sur les critères de qualité de l’électricité ainsi que les modalités concernant la mesure et la documentation de celle-ci.
sur les lignes directrices concernant la détermination de la composition et de l’impact environnemental de l’électricité fournie en application de l’article 49(3) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de l’article 9(4) du règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage de l'électricité.
sur le système concernant l'utilisation, la comptabilisation et le transfert des garanties d'origine pour l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables.
sur les conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension et sur les conditions techniques de raccordement aux réseaux moyenne tension, élaborées par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution sur base des articles 5(2) et 5(3) de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
sur les conditions générales d’utilisation du réseau pour la zone de réglage « Cegedel Net », élaborés par les gestionnaires de réseau sur base de l’article 20(6) de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
sur la méthode de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux électriques de transport, de distribution et industriels pour l'année 2009.
sur les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du dernier recours, élaborées sur la base de l'article 3 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
sur les critères en vue de la désignation du fournisseur par défaut et sur les critères en vue de la désignation du fournisseur du dernier recours.
sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux électriques de transport, de distribution et industriels pour l'année 2008.
