En application de l’article 27 de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques, l’Institut informe les parties intéressées qu’il lance une consultation publique nationale concernant le projet de règlement relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 27 de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
Cette consultation s’étend du 20 mars 2023 au 21 avril 2023.
Il est rappelé que les modalités pratiques de cette consultation sont régies par le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents de consultation, au plus tard le 21 avril 2023 :
• par courrier postal à l'adresse : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Pour les besoins de la présente consultation, il est rappelé qu’une distinction peut être faite dans les contributions entre des parties confidentielles et des parties non confidentielles. Les répondants sont invités à identifier clairement les éléments confidentiels de leur contribution, et à les limiter à un strict minimum afin de garantir une lisibilité du rapport de synthèse des réponses reçues.
L’Institut signale que toute réponse émise par un groupement d’acteurs du marché sera considérée par l’Institut comme ayant reçu le soutien exprès de chaque membre de ce groupement individuellement.
Toute position éventuellement divergente d’un membre d’un tel groupement devra dès lors être clairement identifiée comme telle.
Les parties identifiées comme confidentielles ne seront pas rendues publiques dans le rapport de synthèse des réponses reçues.
