Consultation publique relative à la bande des 26 GHz
En application de l’article 7bis, dernier tiret, de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après : « l’Institut ») lance une consultation publique relative à la bande des 26 GHz (24.25-27.5 GHz), qui a pour but de sonder l’intérêt et les besoins des acteurs pour une utilisation future de la bande des 26 GHz et de préciser les types d’usages envisagés ainsi que la quantité de spectre dont ils estiment avoir besoin, le cas échéant, à cette fin.
L’objectif de la présente consultation n’est pas d’attribuer des droits d’utilisation. L’attribution effective des différentes parties du spectre ainsi que l’octroi des droits d’utilisation y afférents se feront à une date et selon une procédure de sélection qui seront déterminées ultérieurement.
L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs contributions à l’Institut pour le 8 décembre 2020 au plus tard:
Toute contribution devra être envoyée en deux versions :
Une version confidentielle, contenant toutes les informations, qui ne sera pas publiée.
Une version non-confidentielle, qui sera publiée telle quelle sur le site Internet de l'Institut, et qui ne contiendra que les informations à considérer comme non-confidentielles.
