Conformément à l’article 5, paragraphe (2) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après « Loi ») l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») met en consultation publique le document suivant :
- Technische Anschlussbedingungen für Starkstromanlagen mit Nennspannung bis 1000 V im Großherzogtum Luxemburg; Ergänzungen 2023.1 zur aktuell gültigen TAB-BT Version 2021.1
La présente version a été établie sur proposition conjointe des gestionnaires de réseau de distribution du Grand-Duché de Luxembourg :
- Creos Luxembourg S.A.,
- Electris par Hoffmann Frères Energie et Bois S.à.r.l.,
- Sudstroum S.à r.l & Co s.e.c.s.,
- Ville de Diekirch,
- Ville d’Ettelbruck.
Modifications par rapport à la dernière version arrêtée par l'Institut :
Le document vise à :
- Établir les prescriptions techniques minimales pour le raccordement des installations solaires de balcon/mini-installations photovoltaïques.
- Clarifier plusieurs exemples de raccordement d’installations de production et de stockage en ajoutant des schémas techniques à l’annexe A3 des TAB-BT. Ces derniers incluent les deux schémas, lesquels ont déjà été publiées dans l’Annexe 2022.1 aux TAB-BT version 2021.1.
- Mettre en œuvre le Règlement grand-ducal du 30 juin 2023 établissant des méthodes statistiques pour la détermination de la production de certaines installations photovoltaïques (ci-après « le Règlement »).
La nécessité d’installer un second compteur pour le comptage de l’énergie produite par une installation photovoltaïque et les travaux de transformation, ainsi que les démarches administratives qui en découlent causent actuellement des retards conséquents, autant du côté des gestionnaires de réseau que des installateurs, vu le grand nombre de demandes de raccordement.
En vue de simplifier et d’accélérer l’installation d’une installation photovoltaïque dans un grand nombre de cas, le Règlement exonère les gestionnaires de réseau (ci-après « GR ») de l’obligation de comptage de l’énergie électrique produite en autoproduction par des installations photovoltaïques d’une puissance installée inférieure ou égale à 30 kilowatts, opérées en mode autoconsommation, et permet ainsi d’éviter l’installation d’un second compteur dédié à cette installation.
Néanmoins, sur base de l’article 1 du Règlement, l’obligation d’installer un deuxième compteur restera en vigueur pour les installations photovoltaïques opérées en mode autoconsommation qui bénéficient d’un tarif d’injection garanti. Pour ces cas spécifiques, le deuxième compteur reste nécessaire pour des besoins de facturation et pour assurer que l’électricité injectée a été produite par les panneaux solaires. En outre, le second compteur permet aux GR de déterminer précisément la date de la première injection, laquelle marque le début de la période de 15 ans pendant laquelle l’autoconsommateur bénéficie d’un tarif d’injection garanti.
Points d'attention :
L'Institut est particulièrement intéressé à recevoir des commentaires relatifs aux modifications proposées dans le cadre des domaines suivants :
- Les prescriptions techniques minimales pour le raccordement des installations solaires de balcon/mini-installations photovoltaïques.
- Les schémas techniques.
L'Institut encourage aussi les parties intéressées à commenter tout autre élément qui serait susceptible d’engendrer des problèmes dans la pratique, ou qui mériterait d’être précisé, le cas échéant complété.
Processus de consultation :
La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 22 septembre 2023 au plus tard:
- par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie[at]ilr.lu,
- ou par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
L’intégralité des contributions reçues par l'Institut seront publiées, à l’exception des éléments ou passages qualifiés de confidentiels par les parties intéressées, conformément à l'article 59(3) de la Loi. En outre, l'Institut se réserve le droit de ne pas publier les éléments, remarques et commentaires n’ayant aucun lien avec l’objet de la consultation.
Une séance de questions-réponses sur les documents mis en consultation par l'Institut est prévue le 15 septembre 2023 à 10h00. Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu'au 10 septembre 2023 en envoyant un courrier électronique à l'adresse energie[at]ilr.lu.
