Cadre légal

 

 

Cadre légalhttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Acces-au-marche/Acces-aux-reseaux/Cadre-legal/Pages/Cadre-légal.aspxCadre légal<p style="text-align:justify;">Veuillez trouver sur cette page la législation pertinente concernant l'accès aux réseau du secteur « Communications électroniques » </p><p> </p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Equivalence des Intrants (EOI)</h3><ul style="text-align:justify;"><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2014/08/28/n6/jo" target="_blank">Règlement 14/175/ILR du 28 août 2014 </a>portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau en position déterminée (Marché 4/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre</li><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2014/08/28/n1/jo" target="_blank">Règlement 14/176/ILR du 28 août 2014</a> portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès à large bande (Marché 5/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre</li></ul><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Indicateurs de performance (KPI)</h3><ul style="text-align:justify;"><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2014/08/28/n5/jo" target="_blank">Règlement 14/180/ILR du 28 août 2014</a> concernant les procédures à suivre par un opérateur identifié comme puissant sur un marché dans le cadre de la fourniture des indicateurs de performance</li><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2014/08/28/n6/jo" target="_blank">Règlement 14/175/ILR du 28 août 2014</a> portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau en position déterminée (Marché 4/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre</li><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2014/08/28/n1/jo" target="_blank">Règlement 14/176/ILR du 28 août 2014</a> portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès à large bande (Marché 5/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre</li></ul><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Offre de référence</h3><ul style="text-align:justify;"><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2015/03/09/n1/jo" target="_blank">Règlement 15/189/ILR du 9 mars 2015</a> portant sur la définition du marché pertinent de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle (Marché 1/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre</li><li><span><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2014/08/28/n6/jo" target="_blank">Règlement 14/175/ILR du 28 août 2014</a> portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau en position déterminée (Marché 4/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre</span></li><li><span><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2014/08/28/n1/jo" target="_blank">Règlement 14/176/ILR du 28 août 2014</a> ​portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès à large bande (Marché 5/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre.</span></li><li><span><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2015/03/06/n1/jo" target="_blank">Règlement 15/187/ILR du 6 mars 2015</a> ​portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées, quelle que soit la technologie utilisée pour fournir la capacité louée ou réservée (Marché 6/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre</span></li></ul>Cadre légal