Procédures de surveillance des offres de référence

 

 

Procédures de surveillance des offres de référencehttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Acces-au-marche/Acces-aux-reseaux/Procedures-de-surveillance-des-offres-de-reference/Pages/Procédures-de-surveillance-des-offres-de-référence.aspxProcédures de surveillance des offres de référence<p style="text-align:justify;">Dans le cadre des obligations de transparence et de contrôle des coûts imposées par l’Institut à la suite des analyses de marché, il convient de préciser la façon selon laquelle les offres de référence de gros à établir par les opérateurs désignés comme puissants sur le marché, deviennent applicables sur le marché de gros.</p><p style="text-align:justify;">A ce sujet, l’Institut a décidé d’instaurer des procédures de surveillance des offres de référence. Ces procédures sont applicables à tous les opérateurs PSM pour leur(s) offre(s) de référence dans le cadre de la fourniture des prestations de gros.</p><p style="text-align:justify;">En ce qui concerne la tarification des prestations de gros, deux cas de figure sont à prévoir selon l’obligation de contrôle des prix imposée par l’Institut à la suite d’une analyse des marchés à savoir :</p><ul style="text-align:justify;"><li>l’orientation en fonction des coûts ;</li><ul><li>à l'aide du <a href="/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Acces-au-marche/Encadrement-tarifaire/Modele-de-couts-fixe-NGA-NGN">modèle de coûts fixe NGA-NGN</a></li><li>à l'aide du <a href="/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Acces-au-marche/Encadrement-tarifaire/Modele-de-couts-mobile">modèle de coûts mobile</a></li></ul><li><a href="/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Acces-au-marche/Encadrement-tarifaire/Essai-de-reproductibilite-economique">l’essai de reproductibilité économique</a>.</li></ul><p style="text-align:justify;">Documentation actuelle concernant la procédure de surveillance des offres de référence :</p><ul style="text-align:justify;"><li><a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2014/08/28/n2/jo" target="_blank">Règlement 14/177/ILR du 28 août 2014</a></li><li><a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-1461723625-78" target="_blank">Exposé des motifs et commentaires</a> </li></ul><p> </p>Procédures de surveillance des offres de référence