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Portabilité mobilehttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Numerotation/Portabilite/Mobile/Pages/Portabilité-mobile.aspxPortabilité mobile<h1>Champ d’application</h1><p style="text-align:justify;">En cas de changement d’entreprise notifiée, tout usager d’un ou de plusieurs numéros téléphoniques mobiles a le droit, à sa demande, de conserver les numéros qui lui ont été affectés par l’entreprise notifiée donneur. Ce droit au portage des numéros mobiles est également applicable aux utilisateurs de services prépayés.</p><p style="text-align:justify;">L’obligation de la portabilité de numéros mobiles est absolue et s’applique à toutes les entreprises notifiées.</p><p style="text-align:justify;">La portabilité d’un numéro mobile n’entraîne cependant pas pour l’entreprise notifiée receveur l’obligation de fournir les mêmes services que ceux dont l’usager bénéficiait auprès de l’entreprise notifiée donneur.</p><p style="text-align:justify;">L’interopérabilité des services proposés par l’entreprise notifiée receveur ne doit en aucun cas être restreinte pour les numéros portés par rapport aux numéros non portés.</p><h1>Les modalités de portage s’appliquent à tous les numéros mobiles définis ci-dessous :</h1><p style="text-align:justify;">Tous les numéros de la plage «61» - «69»</p><p style="text-align:justify;">Les numéros mobiles sont utilisés pour adresser directement ou indirectement des points de terminaison, des équipements ou des services raccordés à un réseau de mobilophonie ou de radiomessagerie. </p><p style="text-align:justify;">Tout nouveau numéro mobile commence par le chiffre «6» et a une longueur par défaut de 9 chiffres.</p><p style="text-align:justify;">Les numéros mobiles sont attribués aux opérateurs en bloc de 100.000, 10.000 ou 1.000 numéros.</p><p style="text-align:justify;">Seuls les blocs des plages «621», «628», «661», «668», «671», «678», «691», «698» et «6799yxxx» sont attribués.</p><p style="text-align:justify;">La portabilité d’un numéro mobile entraîne conjointement le portage du numéro de la boîte vocale.</p><h1>Conditions particulières relatives à la portabilité</h1><p style="text-align:justify;">Les conditions particulières suivantes doivent être respectées :</p><ul><li><div style="text-align:justify;">la délivrance de la preuve par le demandeur du portage qu’il est l’usager légitime du numéro à porter ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">la remise à l’entreprise notifiée receveur de la confirmation de transmission des informations utiles énoncées à l’article 21 (3) du présent règlement, établie par l’entreprise notifiée donneur conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 de l’article 21, à moins que l’usager renonce formellement de recevoir au préalable les informations relatives aux obligations qui lui incombent en cas de portage de son numéro ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">la confirmation expresse de l’utilisateur final à l’encontre de l’entreprise notifiée receveur qu’il est en connaissance de cause des obligations, notamment des frais totaux envers l’entreprise notifiée donneur qui lui incombent en cas de portage de son numéro.</div></li></ul><h1>Procédure de portage</h1><p style="text-align:justify;">La procédure est déclenchée par une demande formelle par l’intermédiaire d’un formulaire disponible pour l’usager auprès de l’entreprise notifiée receveur. Cette demande formelle de portage vaut demande de résiliation du contrat de services auprès de l’entreprise notifiée donneur. L’entreprise notifiée receveur notifie la demande formelle reçue à l’entreprise notifiée donneur.</p><p style="text-align:justify;">Suite à la demande de l’utilisateur final auprès de l’entreprise notifiée donneur ou suite à la notification par l’entreprise notifiée receveur de la demande formelle de portage, l’entreprise notifiée donneur fournit à l’utilisateur final les informations utiles relatives à la procédure de portage ainsi qu’une confirmation de transmission des informations utiles. Les informations utiles et la confirmation de transmission sont à transmettre immédiatement après la demande. </p><p style="text-align:justify;">Le délai de transmission ne peut en aucun cas dépasser 3 jours ouvrables. La confirmation de transmission des informations utiles peut être présentée ensemble avec la demande formelle de l’utilisateur final.</p><h1>Délais à respecter</h1><p style="text-align:justify;">La durée maximale pour effectuer le portage d’un numéro mobile est fixée à 1 jour ouvrable sous réserve que les conditions particulières ci-dessus soient respectées. Dans tous les cas et dans les limites du présent règlement, les délais exprimés par l’utilisateur final sont à respecter.</p><p style="text-align:justify;">Pendant le transfert du numéro toute interruption du service de téléphonie souscrit par l’utilisateur final est à éviter.</p><h1>Infrastructure technique</h1><p style="text-align:justify;">Pour la réalisation de la portabilité des numéros mobiles, une banque de données de référence centrale est utilisée, contenant tous les numéros géographiques et non géographiques attribués, transférés entre les opérateurs/fournisseurs de services tenus d’offrir la portabilité des numéros mobiles.</p><p style="text-align:justify;">L’utilisation de la banque de données de référence centrale pour la portabilité des numéros mobiles est obligatoire pour toutes les entreprises notifiées disposant de numéros mobiles. </p>Mobile