Formulaires Statistiques

 

 

Formulaires statistiqueshttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Acteurs/Guide-dentree-sur-le-marche/Formulaires-Statistiques/Pages/Formulaires-statistiques.aspxFormulaires statistiques<p style="text-align:justify;">​Conformément à l’article 50 (1) de la <a href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0152/2007A2764A.html" target="_blank">loi modifiée du 1er août 2007</a> relative à l’organisation du marché de l’électricité, chaque fournisseur doit transmettre aux échéances fixées par l’Institut Luxembourgeois de Régulation un rapport annuel concernant ses activités au Luxembourg, renseignant notamment : </p><ul><li><div style="text-align:justify;">les sources d’approvisionnement de l'énergie électrique fournie à ses clients ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">le volume d'énergie électrique fourni à ses clients, par catégories de clients ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les éventuelles tarifications standards proposées aux clients résidentiels ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">ses capacités de production et ses sources d'approvisionnement ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les informations transmises annuellement par les fournisseurs à leurs clients.</div></li></ul><p style="text-align:justify;">Pour mettre en œuvre ses activités de surveillance du marché de l’électricité, l’Institut invite donc chaque année les fournisseurs à lui fournir un rapport annuel. A cet effet, des <a href="https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Acteurs/Formulaires">formulaires téléchargeables</a> sont mis à disposition des fournisseurs sur le site internet de l’Institut.</p>Formulaires Statistiques