25/03/2021
Consultation publique nationale concernant le projet de règlement ILR/N21/2 DU DD-MM-YYYY portant définition des paramètres et modalités en relation avec la notification d’incident ayant un impact significatif sur la fourniture d’un service numérique fournit par des fournisseurs de services numériques à signaler obligatoirement à l’Institut.