Autorisation de fourniture d'énergie

 

 

autorisation de fourniture gazhttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Gaz-naturel/Acteurs/Guide-dentree-sur-le-marche/Autorisation-de-fourniture-denergie/Pages/autorisation-de-fourniture-gaz.aspxautorisation de fourniture gaz<p style="text-align:justify;">​La fourniture de gaz naturel et l’activité de client grossiste[1] sont soumises à une autorisation préalable délivrée par le ministre. Les demandes d’autorisation sont à adresser au ministre.</p><p style="text-align:justify;">Cette autorisation est délivrée en tenant compte des critères suivants : </p><ul><li><div style="text-align:justify;">sécurité et sûreté du réseau de transport, de distribution et des conduites directes respectivement ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">sécurité d’approvisionnement des clients ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">existence et application de modèles de contrat avec les gestionnaires de réseau ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">existence et application de modèles de contrat avec les clients ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">informations pouvant être mises à disposition des clients et des gestionnaires de réseau ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">mesures mises en œuvre assurant la protection des clients ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">caractéristiques particulières du demandeur, telles que ses capacités techniques, économiques et financières ainsi que son honorabilité, son expérience professionnelle et la qualité de son organisation.</div></li></ul><p> </p><h2>Pour plus d’infos</h2><ul style="text-align:justify;"><li><p>Art 5 de la <a href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0153/2007A2798A.html" target="_blank">Loi modifiée du 1er août 2007</a> relative à l'organisation du marché de gaz naturel</p></li></ul><p> </p><h2>Explications</h2><ul style="text-align:justify;"><li><p>[1] Les personnes physiques ou morales, autres que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, qui achètent du gaz naturel pour le revendre à l'intérieur ou à l'extérieur du réseau où elles sont installées.</p></li></ul>Autorisation de fourniture d'énergie