Autorisation et notification de services postaux

 

 

Autorisations - Notificationshttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Services-postaux/Autorisation-et-notification-de-services-postaux/Pages/Autorisations---Notifications.aspxAutorisations - Notifications<p>​La loi du 26 décembre 2012 prévoit dans le premier paragraphe de son article 6 que "Tout service postal ne relevant pas du service postal universel est soumis à notification". Cette notification à l'Institut est à effectuer avant la fourniture des services moyennant le <a href="https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Services-postaux/Formulaires">formulaire</a> fourni par l'Institut. Dans le premier paragraphe de l'article 7 de la même loi est prévu que "Tout service postal relevant du service postal universel est soumis à autorisation préalable". Le formulaire pour une demande d'autorisation, qui est à faire au préalable, est disponible sur à la rubrique <a href="https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Services-postaux/Formulaires">formulaires</a> du présent site.</p><p>La liste des prestataires notifiés et/ou autorisés à prester des services postaux au Grand-Duché de Luxembourg est disponible à la rubrique <a href="https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Services-postaux/Registre-Public">Registre Public</a>.</p>Autorisation et notification de services postaux