Informations utiles

 

 

contenuhttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Ferroviaire/Informations-utiles/Pages/contenu.aspxcontenu<p style="text-align:justify;">​L’Institut est chargé de veiller à garantir que l’accès des entreprises ferroviaires au réseau ferré luxembourgeois et aux prestations de services y associées soit accordé de manière non-discriminatoire et équitable.</p><p style="text-align:justify;">D’une manière générale, l’Institut a comme mission d’observer les conditions d’accès au réseau et de formuler, le cas échéant, des recommandations y relatives. Ainsi, il peut émettre des avis relatifs à la tarification de l’accès au réseau ferré ainsi qu’aux prestations connexes.</p><p style="text-align:justify;">L’Institut est encore chargé d’assurer une concurrence effective entre les différents candidats autorisés à utiliser le réseau ferré luxembourgeois, que ce soit pour le transport de marchandises ou pour le transport de voyageurs. </p><p style="text-align:justify;">L’Institut doit veiller à ce que l’accès à l’infrastructure ferrée nationale se fasse de manière équitable et non-discriminatoire. Ainsi, en cas de litige entre les opérateurs ferroviaires concernant le traitement inéquitable, une discrimination ou tout autre préjudice lié à l’accès au réseau ferroviaire, l’Institut est chargé de trancher le différend moyennant une décision contraignante pour toutes les parties impliquées.</p><p style="text-align:justify;">En vue de garantir l’accès non-discriminatoire au réseau ferré, l’Institut est également habilité à prononcer des sanctions administratives à l’encontre des acteurs qui ne respecteraient pas les décisions ou demandes d’informations de l’Institut.</p><p style="text-align:justify;">Au niveau de la coopération internationale, le 9 juin 2011, quinze régulateurs indépendants européens ont signé le protocole d’accord pour la création d’un « <em>Groupe des Régulateurs indépendants </em>» en matière ferroviaire (« <em>IRG-Rail </em>»). L’objectif du groupe est la création d’un marché ferroviaire européen unique qui soit concurrentiel, durable et dynamique. Le groupe est une plate-forme de coopération, de discussion et d’échange d’informations sur les meilleures pratiques de régulation. A ce titre, l’Institut participe aux activités de plusieurs sous-groupes de travail d’IRG-Rail. A l'heure actuelle l'IRG-Rail regroupe 27 régulateurs ferroviaires indépendants. </p><ul style="text-align:justify;"><li><a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-139475812-2" target="_blank">Signature le 9 juin 2011 du protocole d’accord portant création du groupement d’autorités de régulation indépendantes du secteur ferroviaire (IRG-Rail)</a></li></ul><p style="text-align:justify;">L’Institut participe également aux travaux de concertation réguliers organisés entre les différentes autorités de régulation du secteur ferroviaire de l’Union européenne et les services de la Commission européenne.</p>Informations utiles