Public Mobile Radio (PMR)

 

 

Public Mobile Radio (PMR)https://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Frequences-radioelectriques/Utilisation-de-frequences/Mobile-terrestre/Public-Mobile-Radio/Pages/Content.aspxPublic Mobile Radio (PMR)<p style="text-align:justify;">Les fréquences PMR sont utilisées pour un <strong>réseau mobile privé/professionnel à utilisation partagée ou non-partagée de fréquences</strong>.</p><p style="text-align:justify;">Tout équipement radioélectrique utilisé pour le PMR doit avoir une licence.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement" style="text-align:justify;"> Introduction</h3><p dir="ltr" style="text-align:justify;margin-right:0px;">L’obtention d’une licence pour un réseau des chemins de fer ou un réseau mobile privé/professionnel à utilisation partagée de fréquences ou un réseau à ressources partagées est prévue par la <a title="Lien externe - Légilux" href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/05/30/n2/jo" target="_blank">loi modifiée du 30 mai 2005</a> portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques et les données techniques y relatives sont indiquées au plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (<a title="Lien interne - Renvoi vers la rubrique du Plan des fréquences" href="/FR/Professionnels/Frequences-radioelectriques/Utilisation-de-frequences/Plan-des-frequences/Pages/default.aspx">Plan des fréquences</a>) dans sa version la plus récente.</p><h4 style="text-align:justify;"> <strong>Types de license</strong></h4><p dir="ltr" style="text-align:justify;margin-right:0px;">On distingue les 4 types de licences suivants :</p><ul style="text-align:justify;"><li>pour un réseau des chemins de fer dans les bandes de fréquences prévues par le Plan des fréquences;</li><li>pour un réseau mobile privé/professionnel à utilisation partagée de fréquences dans les bandes de fréquences prévues par le Plan des fréquences;</li><li>pour un réseau mobile privé/professionnel à utilisation non-partagée de fréquences dans les bandes de fréquences prévues par le Plan des fréquences;</li><li>pour un réseau à ressources partagées dans les bandes de fréquences prévues par le Plan des fréquences.</li></ul><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionExpandedElement"> Formulaire</h3><ul dir="ltr" style="text-align:justify;"><li><div><div> <a title="Lien interne - Formulaire de demande pour un licence du service mobile terrestre" href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-1723895916-121" target="_blank">Demande pour une licence du service mobile terrestre</a></div><div>Ce formulaire peut être utilisé pour une nouvelle demande et pour la modification d'une licence existante.</div></div></li></ul><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement" style="text-align:justify;">Conditions pour l’établissement de la licence</h3><p style="text-align:justify;">Après vérification du dossier, l'Institut établit la licence et la transmet pour signature au <a title="Glossaire - Le ministre ayant dans ses attributions les Communications et les Médias" href="/FR/Professionnels/Frequences-radioelectriques/Glossaire/_layouts/15/ILR.Internet/Glossary.aspx?letter=m#ministre">Ministre</a>. La licence signée par le Ministre est transmise au demandeur par l'Institut.</p><h4 style="text-align:justify;"> <strong>Durée de validité​</strong></h4><p style="text-align:justify;">La durée de validité de la licence est en général de dix ans renouvelables.</p><h4 style="text-align:justify;"><strong>Redevance</strong></h4><p style="text-align:justify;">L'établissement de la licence est soumis à la perception d'une redevance annuelle selon le <a title="Lien externe - Légilux" href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/02/21/n1/jo" target="_blank">règlement grand-ducal modifié du 21 février ​2013</a> fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques, <strong> article 5</strong> et <strong> article 6</strong>.</p><p style="text-align:justify;">Les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques et le règlement ILR <a title="Lien externe - Légilux" href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2013/03/15/n1/jo" target="_blank"> F13/01/ILR du 15 mars 2013</a> déterminent les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques et ​les modalités de renouvellement des licences.</p><p style="text-align:justify;">En cas de divergence entre les présentes informations et la législation en vigueur, les dispositions du <strong> Règlement grand-ducal du 21 février 2013</strong> fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques font foi.</p><h4 style="text-align:justify;"><strong>Modification d’une licence</strong></h4><p style="text-align:justify;">En cas de modification, la licence modifiée remplace la licence existante et reste valable pour la durée restante de la licence initiale.</p>Public Mobile Radio
Contacthttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Frequences-radioelectriques/Utilisation-de-frequences/Mobile-terrestre/Public-Mobile-Radio/Pages/Contact.aspxContact<div class="ms-rteElement-ILRBoxElement">Contact</div><table width="100%" class="ms-rteTable-2" cellspacing="0" style="text-align:justify;"><tbody><tr class="ms-rteTableEvenRow-2"><td class="ms-rteTableEvenCol-2" rowspan="2" style="padding:10px;vertical-align:middle;">Pour tout renseignement supplémentaire, n'hésitez pas à nous contacter: </td><td class="ms-rteTableOddCol-2"> <a href="mailto:info@ilr.lu">info@ilr.lu</a></td></tr><tr><td class="ms-rteTableEvenCol-2">Tél: (+352) 28 228 285</td></tr></tbody></table>Public Mobile Radio