Médiation

 

 

Médiationhttps://author.ilr.lu/FR/Particuliers/Communications-electroniques/Informations-utiles/Mediation/Pages/Mediation.aspxMédiation<p style="text-align:justify;">​La médiation proposée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) est un mode de résolution extrajudiciaire des litiges par lequel un tiers indépendant, appelé le médiateur, a pour mission d’aider les parties (demandeur et défendeur de la médiation) à trouver une solution à l’amiable à leur litige. La procédure de médiation est volontaire, gratuite et rapide.</p><p><em><strong>Qui peut recourir à la médiation et contre qui une demande de médiation peut-elle être dirigée ?</strong></em></p><p style="text-align:justify;">Un consommateur résidant sur le territoire luxembourgeois ou sur le territoire de l’Union européenne peut introduire une demande de médiation contre un professionnel (opérateur) établi au Luxembourg, de même qu’un professionnel établi au Luxembourg peut introduire une demande de médiation contre un consommateur résidant sur le territoire luxembourgeois. Un litige entre deux consommateurs ou entre deux professionnels est exclu.</p><p><strong><em>Qualité de la médiation</em></strong></p><p style="text-align:justify;">L’ILR est une entité de médiation qui répond aux exigences de qualité requises par la loi du 17 février 2016  portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation.</p><p style="text-align:justify;">Les personnes physiques chargées de la médiation sont des fonctionnaires d'Etat affectés au service juridique de l'ILR, qui remplissent leurs missions en toute indépendance et impartialité et qui disposent des connaissances, aptitudes et de l’expérience requises pour exercer la fonction de médiateur.</p><p style="text-align:justify;">Des informations complémentaires sont disponibles dans la rubrique <a href="/Mediation/FR/Mediation">médiation</a> du site de l’Institut.</p>Communications électroniques