Règles d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers

 

 

Règles d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliershttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Acteurs/Regles-du-marche/Regles-dacces-au-reseau-pour-les-echanges-transfrontaliers/Pages/Règles-d'accès-au-réseau-pour-les-échanges-transfrontaliers.aspxRègles d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers<p style="text-align:justify;">​Le <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R0714&rid=1" target="_blank">règlement (CE) n°714/2009</a> du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 régit les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. Ce règlement définit l’établissement de codes réseau, qui sont des textes législatifs européens directement contraignants pour les Etats Membres, et que les acteurs et les gestionnaires de réseau doivent respecter.</p><p style="text-align:justify;">Les règles d’accès au réseau sont fixées par les codes réseau de marché, qui définissent le fonctionnement harmonisé du marché de gros européen pour l’électricité afin de maximiser les échanges sur les interconnexions, voire d’investir en cas de besoin. Ils couvrent ainsi le calcul et l’allocation des capacités transfrontalières à court terme sur les marchés day-ahead (un jour en avance) et intraday (au cours de la journée) ou à long terme, ainsi que les règles d’équilibrage.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement" style="text-align:justify;"> Structure des réseaux</h3><p style="text-align:justify;">Le réseau de transport géré par Creos Luxembourg S.A. est intégré dans les réseaux interconnectés européens par deux lignes doubles 220 kV en provenance de Amprion GmbH [D], sans interconnexion permanente avec les autres réseaux voisins qui sont ceux de Elia [B] et de la RTE [F]. </p><p style="text-align:justify;">Néanmoins, un projet d’interconnexion électrique avec la Belgique est en cours de développement via la pose d’un transformateur-déphaseur à Schifflange. Cela permettra ainsi de sécuriser l’approvisionnement pour le Luxembourg et favorisera un échange commercial entre les marchés belge et allemand avec des flux de transit entre ces deux pays via le Luxembourg.</p><p style="text-align:justify;">Le réseau de transport géré par Creos répond aux règles imposées par la législation nationale ainsi qu'aux standards d’exploitation, de planification et de sécurité valables, établis en commun par les gestionnaires des réseaux de transport européens associés en ENTSO-E et publiés sur le site web de ENTSO-E. </p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement" style="text-align:justify;"> Capacités d'interconnexion</h3><p style="text-align:justify;">En situation normale, la capacité d'interconnexion contractuelle entre l’Allemagne et le Luxembourg s'élève à 1700 MW. En situation dégradée n-1, elle s'élève à 980 MW. Cette capacité est suffisante pour couvrir les besoins du réseau public luxembourgeois dont la charge de pointe prévisible est de 770 MW. A cause de l'absence actuelle de toute congestion sur les lignes d'interconnexion avec l'Allemagne, il n'existe pour le moment pas de mécanisme d'allocation explicite pour cette capacité de transport. En cas de changement des circonstances entraînant des mesures spécifiques pour la gestion de la capacité d'interconnexion, les modalités adoptées seront publiées à l'avance. </p><p style="text-align:justify;">Une nouvelle capacité d’interconnexion est en cours de développement entre la Belgique et le Luxembourg.</p><p style="text-align:justify;">Le calcul de la capacité d’interconnexion ainsi que des marges de sécurité s’effectuent suivant les règles établies en commun par les gestionnaires des réseaux de transport européens associés en ENTSO-E et publiées sur le site web de l’ENTSO-E. Dans le cas de la région Centre-Ouest Europe composée de l’Allemagne, du Luxembourg, de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et de l’Autriche, les règles portant acceptation du couplage de marché basé sur les flux et de la méthode des calculs des capacités associées telles qu’approuvées par les régulateurs sont applicables.</p>Règles d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers