Nos missions

 

 

Nos missionshttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Aeroportuaire/Nos-missions/Pages/Nos-missions.aspxNos missions<p style="text-align:justify;">Avec l’entrée en vigueur de la <a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/05/23/n1/jo" target="_blank">loi du 23 mai 2012 </a>portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification: 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile, l’Institut a été désigné comme l’autorité de supervision indépendante nationale chargée de veiller à la bonne application de la loi et d’assumer les tâches lui assignées au titre de celle-ci, en particulier :</p><ul style="text-align:justify;"><li>de superviser la mise en œuvre de l’échange d’informations entre l’entité gestionnaire d’aéroport et le comité des usagers de l’aéroport dans le cadre des consultations portant sur l’application du système de redevances aéroportuaires, le niveau des redevances aéroportuaires et, le cas échéant, la qualité du service fourni ; </li><li>d’approuver les critères déterminant l’accès à des services ou terminaux dédiés ; </li><li>d’appliquer l’ensemble des conditions, procédures et critères pour régler les désaccords entre l’entité gestionnaire d’aéroport et les usagers d’aéroport ; </li><li>de publier un rapport annuel de ses activités ; </li><li>d’assurer la coordination et la coopération au niveau national et international dans le domaine de la régulation économique des aéroports.</li></ul>Nos missions