Enregistrement des acteurs de marché

 

 

Enregistrement des acteurs du marchéhttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Acteurs/REMIT/Enregistrement-des-acteurs-de-marche/Pages/Enregistrement-des-acteurs-du-marché.aspxEnregistrement des acteurs du marché<p style="text-align:justify;">REMIT énonce dans son article 9, l’obligation pour tout acteur de marché, de s’enregistrer auprès d’une autorité de régulation nationale s’il effectue une transaction soumise à déclaration auprès de l’ACER.</p><p style="text-align:justify;">L’enregistrement doit se faire auprès de l’autorité de régulation nationale de l’Etat membre dans lequel l’acteur du marché est établi ou réside ou, s'il n’est ni établi ni résident au sein de l'Union européenne, auprès de l’autorité de régulation d'un État membre dans lequel il exerce une activité. </p><p style="text-align:justify;">L’enregistrement auprès de l’Institut s’effectue via la plateforme CEREMP mise à disposition par l’ACER.</p><p style="text-align:justify;">Pour vous enregistrer, cliquez <a href="https://www.acer-remit.eu/ceremp/home?nraShortName=17&lang=fr_LU" target="_blank">ici.</a> </p><p style="text-align:justify;">Lorsque l’acteur de marché s’enregistre, il se voit attribuer un identifiant unique, le code ACER. Celui-ci doit être renseigné à chaque transaction soumise à déclaration auprès de l’ACER en vertu de l'article 8 (1) à partir du 7 octobre 2015, date d’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration des transactions concernant les contrats standards auprès de l’ACER.</p><p style="text-align:justify;">Les données fournies par l’acteur de marché lors de l’enregistrement auprès de l’autorité de régulation compétente constituent le registre national tenu par l’autorité de régulation compétente conformément à l’article 9 (2). Ces données sont également centralisées au niveau du registre européen tenu par l’ACER. En effet, conformément à l’article 9 (3), l'ACER établit le registre européen des acteurs de marché sur base des informations fournies par les autorités de régulation nationales de l'Union européenne.</p><p style="text-align:justify;">L’acteur de marché doit veiller au caractère actuel des données du registre national le concernant. En cas de modification des données enregistrées, il est tenu de procéder à leur mise à jour dans un délai raisonnable - article 9 (5).</p><p style="text-align:justify;">Le <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R1348&from=FR" target="_blank">règlement d’exécution (UE) n° 1348/2014</a> de la Commission du 17 décembre 2014 concernant la déclaration de données en application de l’article 8, paragraphes 2 et 6, du <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011R1227&from=FR" target="_blank">règlement (UE) n°1227/2011 </a>du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie permet de préciser l’ensemble du dispositif de surveillance des marchés de gros de l’énergie stipulé dans REMIT ainsi que sa mise en œuvre au niveau national et européen. En effet, le règlement d’exécution précise les types de transactions soumises à déclaration auprès de l’ACER ainsi que le détail des données concernant les produits énergétiques de gros et les données fondamentales à déclarer. Il détermine les canaux de transmission des données, et fixe les délais et les fréquences des déclarations, les conditions d’ordre technique et organisationnel ainsi que les responsabilités concernant la transmission des données.</p><p style="text-align:justify;">Certaines dispositions du règlement d’exécution concernent également l’enregistrement des acteurs, en particulier les articles 3 et 4.</p><p style="text-align:justify;">Veuillez noter que suivant le développement de la règlementation applicable, l’Institut pourra être amené à appliquer une redevance administrative aux acteurs du marché enregistrés dans le registre national de l’Institut.</p><p style="text-align:justify;">La <a href="https://www.acer-remit.eu/portal/public-documentation" target="_blank">Guidance</a> on the application of Regulation (EU) No 1227/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on wholesale energy market integrity and transparency présente le processus d’enregistrement des acteurs.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement" style="text-align:justify;">Qui doit s'enregistrer? </h3><p style="text-align:justify;">Conformément à l’article 9, l’acteur de marché entrant dans les transactions pour lesquelles une déclaration auprès de l'ACER est obligatoire en vertu de l'article 8 (1) est tenu de s’enregistrer auprès de l’autorité de régulation nationale compétente.</p><p style="text-align:justify;">Ainsi, l’enregistrement concerne les entités entrant dans des transactions, y compris des ordres, portant sur :</p><ul><li><div style="text-align:justify;">les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel avec livraison dans l’Union européenne ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les produits dérivés en rapport avec l’électricité ou de gaz naturel produits, négociés ou livrés dans l’Union ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les contrats relatifs au transport d’électricité ou de gaz naturel dans l’Union ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les produits dérivés en rapport avec le transport d’électricité ou de gaz naturel dans l’Union.</div></li></ul><p style="text-align:justify;">Sont également concernés par l’enregistrement :</p><ul><li><div style="text-align:justify;">les clients finaux ayant une capacité technique de consommer 600 GWh/an ou plus ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les acteurs entrant dans des transactions concernant des contrats intra-groupes, sauf si ces - contrats ont été conclus sur des places de marché organisées ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les acteurs entrant dans des transactions concernant des contrats pour des services d’équilibrage, sauf si ces contrats ont été conclus sur des places de marché organisées.</div></li></ul><p style="text-align:justify;">Plus précisément, le <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R1348&from=FR" target="_blank">règlement d’exécution n°1348/2014</a> fixe la liste des contrats à déclarer à l’ACER. En effet, les articles 3 et 4 déterminent exhaustivement les transactions faisant l’objet d’une déclaration auprès de l’ACER.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement" style="text-align:justify;">Auprès de quelle autorité de régulation faut-il s'enregistrer ? </h3><p style="text-align:justify;">L’acteur de marché s'inscrit auprès de l'autorité de régulation nationale de l'État membre dans lequel il est établi ou réside.</p><p style="text-align:justify;">Ainsi, un acteur de marché établi ou résident au Grand-Duché de Luxembourg est tenu de s’enregistrer auprès de l’Institut, même s’il est actif sur les marchés d’autres Etats membres.</p><p style="text-align:justify;">S'il n’est ni établi ni résident au sein de l'Union européenne, il est tenu de s’enregistrer auprès de l’autorité de régulation d'un État membre dans lequel il exerce une activité.</p><p style="text-align:justify;">Un acteur de marché ne s'enregistre donc qu'auprès d'une seule autorité de régulation nationale.</p><p style="text-align:justify;">L’Institut établit et tient à jour le registre national des acteurs du marché qui se sont enregistrés auprès de l’Institut.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement" style="text-align:justify;">Quelles sont les informations à renseigner? </h3><p style="text-align:justify;">Le formulaire d’enregistrement doit être complété de manière conforme et exhaustive par l’acteur lui-même ou un tiers désigné via la plateforme CEREMP ; les données sont centralisées dans le registre national tenu par l’autorité de régulation nationale compétente, ainsi que dans le registre européen tenu par l’ACER.</p><p style="text-align:justify;">L'ACER peut décider de rendre le registre européen des acteurs de marché, ou des extraits, accessibles au public pour autant que les informations commercialement sensibles ne soient pas divulguées.</p><p style="text-align:left;">L’ACER a établi, en coopération avec les autorités de régulation nationales, le <a href="https://www.acer-remit.eu/ceremp/home?nraShortName=17&lang=fr_LU" target="_blank">formulaire d’enregistrement</a>.</p><p style="text-align:justify;">À noter que l'enregistrement doit se faire via le <a href="http://www.acer.europa.eu/Official_documents/Acts_of_the_Agency/Directors%20decision/ACER%20Decision%2001-2012.pdf" target="_blank">portail d'enregistrement</a>.</p><p style="text-align:justify;">Ce formulaire est composé de cinq sections :</p><ul><li style="text-align:justify;"><div><strong>Section 1</strong> : données concernant l’acteur de marché</div></li><li style="text-align:justify;"><div><strong>Section 2</strong> : données concernant les représentants légaux de l’entité (responsable trading, responsable des décisions opérationnelles, responsable de la communication)</div></li><li><div style="text-align:justify;"><strong>Section 3</strong> : données concernant le contrôleur/bénéficiaire final</div></li><li><div style="text-align:justify;"><strong>Section 4</strong> : données concernant la structure de groupe (entreprises liées : société mère, filiale ou autre) – renseignée sur base de la publication du registre européen des acteurs de marché par l’ACER</div></li><li><div style="text-align:justify;"><strong>Section 5</strong> : données concernant les parties déclarantes en charge des déclarations de données conformément à l’article 8 (1) – acteur lui-même ou tiers agissant pour le compte de l’acteur de marché.</div></li></ul><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement" style="text-align:justify;">Quels sont les délais pour s'enregistrer?</h3><p style="text-align:justify;">Tout acteur de marché doit être enregistré auprès de l’autorité de régulation nationale compétente avant d’effectuer une transaction soumise à l’obligation de déclaration auprès de l’ACER [art.8 (1)].</p><p style="text-align:justify;"> Par ailleurs, l’ACER publie le <a href="https://www.acer-remit.eu/portal/european-register" target="_blank">registre européen</a> qui répertorie tous les acteurs de marché enregistrés auprès des autorités de régulation des Etats membres. Cette liste permet à tout acteur qui procède à son enregistrement de compléter la section 4. Ainsi, suite à la publication du registre européen des acteurs de marché, tout acteur est tenu de procéder à l’enregistrement complet le concernant.</p>Enregistrement des acteurs de marché