Notification d’incidents

 

 

Notification d'incidentshttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/NISS/Notification-dincidents/Pages/Notification-incidents.aspxNotification d'incidents<p>​La notification d'incident pour se fait par le biais du formulaire disponible <a href="https://niss-notification.ilr.lu/">ici</a>.</p><p><br></p><p>Les <strong>fournisseurs de reseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessible au public</strong> notifient selon l'article 42(2) de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques tout incident de sécurité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services.</p><p><br></p><p>Les <strong>opérateurs de services essentiels</strong> ont l'obligation selon l'article 8(4) de la loi NIS de notifier tout incident qui a un impact significatif sur la continuité des services qu'ils fournissent à l'autorité compétente.<br></p><p><br></p><p>Les <strong>fournisseurs de services numériques</strong> qui tombent sous le champ de l'article 10 de la loi NIS, ont l'obligation de notifier à l'autorité compétente tout incident ayant un impact significatif sur la fourniture d'un service numérique qu'ils offrent dans l'Union européenne en application de l'article 11(3).<br></p><p>Les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif sont précisés par le <a href="https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2018/151/oj">règlement d'exécution (UE) 2018/151</a> de la Commission du 30 janvier 2018 portant sur les modalités d'application de la <a href="https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2016/1148/oj">directive (UE) 2016/1148</a> du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de services numériques pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif.</p><p> <br></p><p>Les entités qui n'ont pas été identifiées en tant qu'opérateurs de services essentiels et qui ne sont pas des fournisseurs de service numérique peuvent notifier, <strong>à titre volontaire</strong>, les incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services qu'elles fournissent selon l'article 13 de la loi NIS.</p><p>Formulaire pour la notification des incidents: <a href="https://niss-notification.ilr.lu/">Notification des incidents</a></p><p>Pour toutes questions, remarques ou demandes d'informations supplémentaires, veuillez envoyer un email à l'adresse suivante: <a href="mailto:niss@ilr.lu">niss@ilr.lu</a><br></p><p><br><br></p>Mesures de sécurité6/10/2022 10:00:00 AM2022-06-10T09:45:57Z