Contrats

 

 

Contratshttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Commerce-et-Industrie/Energie-renouvelable-et-Cogeneration-a-haut-rendement/Contrats/Pages/Contrats.aspxContrats<h2>​Contrat-type de rachat</h2><p style="text-align:justify;">Pour bénéficier du régime de promotion, le producteur d’énergie conclut avec le gestionnaire de réseau un contrat de rachat régissant les modalités d’utilisation du réseau et un contrat de fourniture d’électricité. Ces contrats doivent être établis sur base de <strong>contrats-type du gestionnaire de réseau concerné</strong> (approuvé par l'ILR).</p><p style="text-align:justify;">L’électricité injectée par la centrale dans le réseau du gestionnaire de réseau auquel la centrale est raccordée est cédée au gestionnaire de réseau concerné qui la rémunère suivant les tarifs d’injection applicables. Lorsque les fonctions de gestionnaire de réseau et de fournisseur ne sont pas réunies dans une même personne, le contrat-type prévoit la cession directe de l’électricité reprise par le gestionnaire de réseau à un fournisseur qui est alors également partie au contrat et qui se substitue au gestionnaire de réseau pour le paiement de la rémunération due au producteur.</p><p style="text-align:justify;">La durée du contrat de rachat est limitée à 15 ou 20 ans à compter de la première injection. </p><h2> Régime applicable à l’expiration des contrats de rachat</h2><p style="text-align:justify;">A l’expiration du contrat de rachat, le producteur sort du cadre des rémunérations réglementées et a l’obligation de conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur de son choix s’il souhaite continuer à injecter l’électricité produite dans le réseau de distribution. Si jamais le producteur ne trouve pas satisfaction sur le marché libéralisé, le <a href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2014/0154/2014A2378A.html" target="_blank">règlement grand-ducal du 1er août 2014</a> lui propose une issue à travers son article 33, paragraphe (1) : le producteur peut se faire rémunérer sur base du prix du marché de gros du kWh, constituant en quelque sorte une rémunération minimale garantie, en signant un contrat y relatif avec le gestionnaire de réseau, basé sur un contrat-type approuvé par l’ILR et publié sur son site internet. Cette rémunération vaut pour tout type de centrale, quelle que soit la source d’énergie utilisée.</p><p style="text-align:justify;">Au cas où le producteur ne signe pas de contrat de fourniture, il ne sera plus autorisé à injecter de l’électricité sur le réseau. En effet, toute injection doit être rattachée à un périmètre d’équilibre d’un fournisseur. A l’expiration du contrat de rachat initial, le fournisseur détachera le point de fourniture (POD) de son périmètre d’équilibre et le gestionnaire de réseau procédera à la déconnexion de la centrale de son réseau. </p><h2>Liens utiles :</h2><ul><li><p><a href="https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Commun/Decisions-et-reglements-ILR/_layouts/15/ILR.Internet/Publications.aspx" target="_blank">Décisions et règlements ILR</a> - Catégorie "Contrats-type"</p></li></ul>Contrats