​Obligations découlant des articles 9 et 72 de la loi du 27 février 2011

Les articles 9 et 72 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ont introduit dans le cadre légal luxembourgeois des obligations d’information permettant aux utilisateurs finals et aux consommateurs d’effectuer une évaluation indépendante du coût de plans alternatifs d’utilisation.

Afin de favoriser l’uniformité et la comparabilité des informations, veuillez considérer le registre public des entreprises notifiées fournissant des services aux consommateurs comprenant les fiches signalétiques.