Mécanisme de compensation et Taux C

 

 

Mécansime de compensation et Taux Chttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Commerce-et-Industrie/Energie-renouvelable-et-Cogeneration-a-haut-rendement/Mecanisme-de-compensation-et-Taux-C/Pages/Mécansime-de-compensation-et-Taux-C.aspxMécansime de compensation et Taux C<p style="text-align:justify;">​L’obligation de rachat de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou moyennant cogénération à haut rendement est, à ce stade, la seule obligation de service publique (OSP) pour les entreprises d’électricité sujette à compensation. En effet, le législateur, à travers l’article 7 (3) de la <a href="https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Commun/Legislation" target="_blank">loi modifiée du 1er août 2007</a> relative à l’organisation du marché de l’électricité et le <a href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0059/2010A1023A.html" target="_blank">règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010</a> relatif au mécanisme de compensation, a mis en place un mécanisme de compensation. Ce mécanisme de compensation a été introduit afin d’éviter toute situation concurrentielle désavantageuse d’une entreprise d’électricité tenue de respecter les OSP par rapport à d’autres entreprises d’électricité et afin de répercuter les charges induites par l’exécution de ces OSP sur les différentes catégories de consommateurs.</p><p style="text-align:justify;">La contribution au mécanisme de compensation, dont les montants sont fixés annuellement par un règlement ILR, est perçue auprès de chaque consommateur et sert à répartir équitablement entre tous les consommateurs les coûts d'achat supplémentaires que les gestionnaires de réseau sont tenus de débourser en vertu des contrats de rachat d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou cogénération à haut rendement et bénéficiant d’une rémunération garantie. </p><p style="text-align:justify;">En vertu du <a href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0059/2010A1023A.html" target="_blank">règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010</a>, les points de fourniture sont classés dans trois catégories. Le <a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2016/12/21/n2/jo">règlement E16/62/ILR du 21 décembre 2016</a> fixe les taux de contribution au mécanisme de compensation des catégories A et B pour 2017, tandis que la contribution de la catégorie C est fixée par voie de règlement grand-ducal :</p><ul><li><div style="text-align:justify;"><strong>Cat. A </= 25.000 kWh/an : 3,18 ct/kWh</strong></div></li><li><div style="text-align:justify;"><strong>Cat. B > 25.000 kWh/an : 0,89 ct/kWh (à l’exception des points de fourniture qui sont classés dans la catégorie C)</strong></div></li><li><div style="text-align:justify;"><strong>Cat. C : 0,75 €/MWh : 0,075 ct/kWh</strong></div></li></ul><h2 style="text-align:justify;">Evaluation des critères justifiant le classement en catégorie C </h2><p style="text-align:justify;">Alors que l’application du taux de la catégorie A ou B dépend simplement de la consommation annuelle du point de fourniture respectif, l’application du taux de la catégorie C nécessite une décision explicite préalable de l’ILR sur base d’une demande du client concerné.</p><p style="text-align:justify;">La catégorie C s’applique donc limitativement aux points de fourniture suivants : </p><ul style="text-align:justify;"><li><div>les points de fourniture alimentés à une tension d’au moins 65 kV ;</div></li><li><div>les points de fourniture affichant une consommation annuelle de plus de 20 GWh - il s’agit bien évidemment de l’énergie active ;</div></li><li><div>les points de fourniture relevant d’entreprises grandes consommatrices d’électricité au sens de l’article 2 (3) du règlement grand-ducal de 2010. </div></li></ul><p style="text-align:justify;">Il suffit qu’un seul de ces trois critères soit rempli pour pouvoir accéder à la catégorie C. Toutefois, le classement dans la catégorie C est subordonné à l’engagement de l’entreprise de réaliser une amélioration substantielle de son efficacité énergétique globale. Cet engagement fait l’objet d’un accord à conclure entre le Gouvernement et l’entreprise concernée, respectivement un représentant mandaté par cette entreprise.</p><h2>Liens utiles : </h2><ul style="text-align:justify;"><li><a href="https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Acteurs/Formulaires">Attribution du taux de contibution de la catégorie C</a></li><li><a href="https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Commun/Decisions-et-reglements-ILR/_layouts/15/ILR.Internet/Publications.aspx">Décisions et règlements ILR</a> - Catégorie "Mécanisme de compensation"</li></ul>Mécanisme de compensation et Taux C