Droits et devoirs des utilisateurs

 

 

Droits et devoirs particuliershttps://author.ilr.lu/FR/Particuliers/Services-postaux/Informations-utiles/Droits-et-devoirs-des-utilisateurs/Pages/contenu.aspxDroits et devoirs particuliers<p style="text-align:justify;">Sur le marché des services postaux étant libéralisé les prestataires de services postaux sont certes des acteurs importants. Mais l'acteur le plus important reste l'utilisateur final, lui "consommant" les produits lui offerts par les différents prestataires.</p><p style="text-align:justify;">En dehors des droits communs relatifs à la consommation la <a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/12/26/n6/jo" target="_blank">loi du 26 décembre 2012 </a>sur les services postaux précise un bon nombre de droits plus spécifiques des utilisateurs finals. Afin de profiter de certaines dispositions l'utilisateur doit se conformer à des règles spécifiques afin de contribuer à un bon déroulement des procédures formant les bases du marché des services postaux.</p><ul><li><div style="text-align:justify;">Les utilisateurs peuvent recevoir des envois postaux par simple mise en place d’une installation de réception (boîte postale) appropriée pour envois postaux marquée de leurs noms. De ce fait ils acceptent tous les envois leur adressés, sauf refus non équivoque au moment de la remise;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les utilisateurs peuvent refuser la mise en place d’une boîte de réception pour envois postaux, ce qui équivaut à une déclaration de refus du service postal universel. Le prestataire du service postal universel établit par conséquent une liste des résidents refusant le service postal universel et en transmet une copie à l’Institut ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les utilisateurs peuvent interdire la remise d’envois postaux dans leur boîte par apposition d’une vignette dont le type est approuvé par l’Institut. En effet en cas du non-respect de cette interdiction la responsabilité du distributeur et celle de l'éditeur responsable de l'envoi est engagée ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">l’Institut peut autoriser d’autres formes de remise des envois postaux. Ces formes de remise sont validées par contrat individuel entre parties ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">de manière générale un envoi postal reste dans la propriété de l’expéditeur jusqu’au moment de la remise au destinataire;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les envois postaux non distribuables et qui ne peuvent être renvoyés sont transmis à la commission des rebuts de l’Institut qui décide de leur sort - pour plus de détails à ce sujet veuillez vous référer à la rubrique de <a href="https://web.ilr.lu/FR/Particuliers/Services-postaux/Informations-utiles/La-commission-des-rebuts/Pages/default.aspx">la commission des rebuts</a> ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">un utilisateur insatisfait peut adresser une réclamation écrite au prestataire d’un service postal. Si l'utilisateur n'est pas satisfait du résultat de cette réclamation il peut saisir l’Institut au sujet de celle-ci. L'Institut a également mis en place une <a href="https://web.ilr.lu/Mediation/FR/Mediation/Pages/HomePage.aspx">procédure de médiation </a>sous réserve qu’aucun arrangement satisfaisant n’a pu être trouvé au préalable et qu'il n'y a aucune action en justice en cours.</div></li></ul>Droits et devoirs des utilisateurs