Contrats à conclure

 

 

Contrats à conclurehttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Acteurs/Guide-dentree-sur-le-marche/Contrats-a-conclure/Pages/Contrats-à-conclure.aspxContrats à conclure<h2>Contrat d’équilibre (Bilanzkreisvertrag)</h2><p style="text-align:justify;">Toute fourniture, y compris toute injection et tout prélèvement d'électricité dans la zone de réglage luxembourgeoise, doit être comptabilisée moyennant un <strong>périmètre d'équilibre </strong>qui est à établir et à gérer par un responsable d'équilibre. Le <strong>responsable d'équilibre </strong>établit les nominations des injections et des prélèvements pour les périmètres d'équilibre dont il est responsable.</p><p style="text-align:justify;">Le <strong>contrat d’équilibre </strong>définit les responsabilités économiques, techniques et opérationnelles du responsable d’équilibre. Il détermine aussi les modalités d’établissement des bilans d’ajustement, les modalités de facturation, les relations, les obligations, ainsi que l'échange et les formats des données pour l'échange de l'énergie électrique entre le coordinateur d'équilibre et le responsable d'équilibre. Il doit être conclu avant toute fourniture d'énergie électrique et s’inscrit dans le cadre réglementaire fixé par le manuel décrivant le système des périmètres d’équilibre de la zone de réglage luxembourgeoise (« manuel d’équilibre »).</p><p style="text-align:justify;">Le <strong>manuel d’équilibre</strong> définit le système de nominations des injections et des prélèvements, la comptabilisation de ceux-ci ainsi que les écarts. Il définit également les procédures et les échéances de nomination et de renomination, ainsi que les types et formats de données à transmettre entre les différentes parties.</p><h2>Contrat-cadre fournisseur </h2><p style="text-align:justify;">Chaque gestionnaire de réseau conclut un <strong>contrat-cadre fournisseur </strong>avec tout fournisseur fournissant de l’électricité à des clients finals de leur réseau ou avec le responsable d’équilibre des points de fourniture de ces clients finals. Il définit les modalités applicables aux procédures de changement de fournisseur et à l’échange de données dans le cadre des fournitures de clients finals au sein du réseau du gestionnaire de réseau. Il spécifie également les modalités applicables aux fournitures de points de comptage sans courbe de charge (SCC) sur base de profils synthétiques.</p><p style="text-align:justify;">Le <strong>contrat d’utilisation réseau </strong>est requis pour chaque fournisseur ou éventuellement un responsable d’équilibre désirant proposer des contrats de fourniture intégrée aux clients. Il est conclu entre le gestionnaire de réseau et le fournisseur et, le cas échéant, un responsable d’équilibre. Les gestionnaires de réseau peuvent opter pour une intégration des modalités du contrat d’utilisation réseau dans le contrat cadre. La conclusion par les fournisseurs du contrat d’utilisation du réseau est donc nécessaire pour que le fournisseur puisse offrir au consommateur une fourniture intégrée, comportant donc les coûts pour l’énergie et pour l’acheminement de celle-ci.</p><p style="text-align:justify;">Le contrat-cadre fournisseur doit contenir les mentions légales minimales suivantes : </p><ul><li><div style="text-align:justify;">conditions générales pour l’utilisation du réseau ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">comptage, enregistrement de la courbe de charge et application de profils standard ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">rattachement des points de fourniture à des périmètres d’équilibre ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">modalités de facturation, de payement et de décompte ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">échange et utilisation des données ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">clauses de responsabilité ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">garanties ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">clauses de résiliation.</div></li></ul>Contrats à conclure