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Autorisation de fourniture d'énergie

 

 

Autorisation de fourniture d'énergiehttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Acteurs/Guide-dentree-sur-le-marche/Autorisation-de-fourniture-denergie/Pages/Autorisation-de-fourniture-d'énergie.aspxAutorisation de fourniture d'énergie<p style="text-align:justify;">​La fourniture d’énergie électrique est soumise à une autorisation ministérielle préalable.</p><p style="text-align:justify;">Toute personne physique ou morale qui a l’intention de fournir de l'énergie électrique doit adresser une demande d’autorisation de fourniture au Ministre de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire en double exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est signée et datée par le demandeur ou par son mandataire. </p><p style="text-align:justify;">Sous peine d'irrecevabilité de la demande d’autorisation de fourniture, le dossier qui est annexé en double exemplaire à la demande comporte :</p><ul><li><div style="text-align:justify;">l'identité et les détails de contact du déclarant ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les pouvoirs du signataire, montrant qu’il est utilement habilité à agir pour le déclarant ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">le cas échéant des statuts du déclarant et de sa structure de capital et d'actionnariat ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">ses capacités de production et des sources d'approvisionnement ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">les catégories de clients qu'il entend approvisionner ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">des informations relatives à ses capacités techniques, économiques et financières ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">une preuve de son honorabilité, de son expérience professionnelle et de la qualité de son organisation.</div></li></ul><p style="text-align:justify;"> </p><h2>Pour plus d’infos</h2><ul style="text-align:justify;"><li><p>Art 46 de la <a href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0152/2007A2764A.html" target="_blank">Loi modifiée du 1er août 2007</a> relative à l'organisation du marché de l'électricité.</p></li></ul>Autorisation de fourniture d'énergie5/31/2016 1:00:00 PM2020-09-21T12:37:08Z