Fixe

 

 

Portabilité fixehttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Numerotation/Portabilite/Fixe/Pages/Portabilité-fixe.aspxPortabilité fixe<h1>​Le service de la portabilité des numéros téléphoniques</h1><p style="text-align:justify;">En cas de changement d’entreprise notifiée, un utilisateur final d’un ou de plusieurs numéros téléphoniques visés par la portabilité a le droit, à sa demande, de conserver les numéros qui lui ont été affectés par l’entreprise notifiée donneur.</p><p style="text-align:justify;">Pour l’entreprise notifiée receveur, le portage d’un numéro téléphonique n’entraîne pas l’obligation de fournir les mêmes services que ceux auxquels l’utilisateur avait souscrit auprès de l’entreprise notifiée donneur.</p><p style="text-align:justify;">Les entreprises notifiées qui sont à l’origine d’appels téléphoniques acheminent les appels vers des numéros portés à bonne destination. Cette obligation s’applique tant aux entreprises notifiées du service de téléphonie fixe qu’aux entreprises notifiées du service de téléphonie mobile.</p><h1>Numéros visés par la portabilité fixe :</h1><ul><li><div style="text-align:justify;">numéros géographiques (plage 2 à 9) ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">numéros non géographiques, à savoir :</div></li><ul><li><div style="text-align:justify;">numéros nomades (plage 20) ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">numéros libre-appel (plage 800) ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">numéros à coût partagé (plage 801) ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">numéros à revenu partagé (plage 90X).</div></li></ul></ul><h1>Numéros qui ne sont pas visés par la portabilité fixe :</h1><p style="text-align:justify;">En raison du nombre limité de numéros, les types de numéros suivants sont à traiter par un système de routage individuel :</p><ul><li><div style="text-align:justify;">numéros d’appel d’urgences 112, 113 ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">numéros courts (plage 12) ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">numéros d’appel avec une grande affluence d’appels (plage 13) ;</div></li><li><div style="text-align:justify;">pour services à valeur sociale harmonisés européens (plage 116).</div></li></ul><p style="text-align:justify;">Dès que le détenteur d’un de ces numéros précités opte pour un changement d’entreprise notifiée, l’entreprise notifiée receveur se voit dans l’obligation d’en informer les autres entreprises notifiées et de l’inscrire dans la base de données CRDB. </p><h1>L’entreprise notifiée visée par l’obligation de fournir la portabilité</h1><p style="text-align:justify;">L’obligation de la portabilité de numéros téléphoniques fixes est absolue et s’applique à toutes les entreprises notifiées du service de téléphonie fixe.</p><p style="text-align:justify;">Toute entreprise notifiée disposant de numéros doit obligatoirement être raccordée à la base de données de référence centrale CRDB.</p><h1>Procédure de demande de portage des numéros</h1><p style="text-align:justify;">La procédure de portage est déclenchée par une demande formelle de l’utilisateur final auprès de l’entreprise notifiée receveur. L’entreprise notifiée receveur informe l’utilisateur final sur la procédure à suivre. La demande formelle de portage validée par l’entreprise notifiée receveur vaut demande de résiliation du contrat de services téléphoniques auprès de l’entreprise notifiée donneur.</p><p style="text-align:justify;">Par ailleurs, l’entreprise notifiée receveur informe l’utilisateur final du fait que la demande de portage ne concerne que le numéro téléphonique et ne le libère pas pour autant des engagements contractuels le liant éventuellement à l’entreprise notifiée donneur.</p><h1>Délais à respecter à partir de la demande</h1><p style="text-align:justify;">Si aucun changement d’infrastructure auprès de l’utilisateur final n’est nécessaire, la durée maximale pour effectuer le portage d’un numéro visé par la portabilité est fixée à un (1) jour ouvrable.</p><p style="text-align:justify;">En cas de changement d’infrastructure auprès de l’utilisateur final, les parties concernées par le portage s’efforcent d’accomplir le changement d’infrastructure dans les meilleurs délais, tout en respectant les délais convenus entre parties. A partir du moment où le changement d’infrastructure est réalisé avec succès, le portage du numéro doit être effectué dans le délai visé au paragraphe précédent. </p><p style="text-align:justify;">Par dérogation aux paragraphes qui précèdent, les parties sont libres de convenir d’un délai de portage d’un numéro plus long.</p>Fixe